Regroupement familial : le Conseil fédéral propose de réduire le délai d’attente
Berne, 1.5.2024 - Le Conseil fédéral entend modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de sorte que le délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire passe de trois à deux ans. Cette proposition fait suite à un arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH). La consultation sur ce projet s’est ouverte le 1er mai 2024.