Les initiatives «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés» et «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés» ont abouti
Berne, 29.04.2024 - --
Les initiatives populaires fédérales «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» et «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!», déposées le 27 mars 2024, ont formellement abouti.
La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 101’382 des 102’051 signatures déposées au profit de l’initiative «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» sont valables.
La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 104’973 des 105'921 signatures déposées au profit de l’initiative «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» sont valables.
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