Le Conseil fédéral recommande de refuser l’initiative d’allègement des primes

Berne, 05.04.2024 - Le 9 juin 2024, le peuple se prononcera sur l’initiative populaire «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)». Celle-ci demande que personne ne doive payer plus de 10% de son revenu disponible pour les primes d'assurance-maladie. Pour y parvenir, elle prévoit que la Confédération prenne en charge au minimum deux tiers des réductions de primes et les cantons le solde. Le Conseil fédéral s’oppose à cette initiative qui ferait majoritairement supporter les subsides à la Confédération et qui ne contient pas d’incitation directe à freiner la hausse des coûts de la santé. Il lui préfère un contre-projet indirect plus équilibré.

L’initiative populaire « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » exige que les primes de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ne représentent pas davantage que 10% du revenu disponible d’un assuré. Ce sont la Confédération et les cantons qui contribueraient à réduire les primes pour qu’elles restent plafonnées à ce niveau. La Confédération prendrait en charge ces subsides au minimum à hauteur de deux tiers. Les cantons paieraient pour le reste. En cas d’acceptation de l’initiative, les coûts supplémentaires à la charge de la Confédération et des cantons se seraient élevés, pour l’année 2020, à entre 3,5 et 5 milliards de francs.

Les arguments des initiants
Le comité d’initiative entend protéger le pouvoir d’achat des citoyens en plafonnant les primes d’assurance-maladie à 10 % de leur revenu disponible. D’après le comité d’initiative, cela profiterait non seulement aux personnes ayant des bas salaires, mais aussi à celles ayant des revenus moyens et aux familles. En cas d’acceptation de l’initiative, la pression des coûts de la santé se déplacerait des payeurs et payeuses de primes vers les autorités politiques. La Confédération et les cantons seraient, selon le comité d’initiative, incités à aller de l’avant en matière de baisse des prix et de maîtrise des coûts de la santé.

Arguments du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement s’opposent à l’initiative d’allègement des primes, car elle ne tient compte que du financement des primes, sans incitation directe à freiner la hausse des coûts de la santé. De plus, l’initiative exige que Confédération contribue majoritairement aux réductions de primes, alors même que les coûts de la santé sont fortement influencés par les décisions cantonales.

Le Conseil fédéral reconnaît le problème de la charge des primes d’assurance-maladie qui pèse sur les ménages suisses. Il relève aussi que, ces dernières années, certains cantons n’ont pas augmenté leur contribution aux réductions de primes dans les mêmes proportions que la Confédération. Celle-ci adapte sa contribution à la hausse des coûts de la santé.

En 2020, la contribution effective de la Confédération aux réductions de primes s’est élevée à 2,9 milliards de francs et celle des cantons à 2,6 milliards de francs. Les contributions cantonales varient toutefois beaucoup d’un canton à l’autre.
En 2020, la part du total des réductions de primes payée par le canton a varié entre 12 et 67 pourcent, le solde étant à la charge de la Confédération.

Un contre-projet qui incite à maîtriser les coûts
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le refus de l’initiative. Ils souhaitent cependant agir plus efficacement et durablement sur la charge financière que représentent les primes pour le budget des ménages. Ils proposent donc un contre-projet indirect qui lie le montant des réductions des primes qu’un canton doit payer à ses coûts de la santé.

Ainsi, les cantons avec des coûts de la santé élevés devraient payer davantage que les cantons où les coûts sont moins élevés. Les cantons sont ainsi incités à maîtriser les coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Dès lors, un canton qui parvient à freiner la croissance des coûts sur son territoire, en agissant par exemple sur sa planification hospitalière, économiserait sur les dépenses liées à la réduction des primes.

Selon les estimations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les coûts supplémentaires à la charge des cantons générés par le contre-projet se seraient élevés, pour l’année 2020, à au moins 360 millions francs, en plus des 2,6 milliards effectivement versés par les cantons pour la réduction des primes. Le contre-projet n’aura pas de surcoût pour la Confédération, dont la contribution continuera d’être adaptée chaque année comme le prévoit la réglementation actuelle.

Le contre-projet entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et qu’aucun référendum n’aboutit.