Rapport annuel 2023 de l’AIEP : nouvelles compétences, davantage de plaintes

Berne, 28.03.2024 - L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a enregistré 38 nouvelles plaintes au cours de l'année écoulée. L'augmentation des procédures s'explique en premier lieu par la nouvelle possibilité de plainte contre les commentaires non publiés dans les forums en ligne de la SSR. Sur les 31 procédures liquidées, l'AIEP a constaté des violations du droit dans 3 cas.

En 2023, l'AIEP a ouvert 38 nouvelles procédures de plainte, soit 7 de plus que l'année précédente. Durant la même période, les 8 organes de médiation des diffuseurs de radio et de télévision, qui interviennent en amont de l’AIEP dans la procédure, ont reçu 713 réclamations au total. Environ 5 % des cas adressés aux organes de médiation ont abouti au dépôt d’une plainte devant l’AIEP durant l’année sous revue. Cela souligne l'importance des organes de médiation, qui servent d'intermédiaires entre les parties concernées.

Les 38 nouvelles procédures de plainte concernaient principalement des émissions de télévision (12) et des contenus en ligne (12). Dans ce dernier cas, il s'agissait, d'une part, de contributions rédactionnelles publiées et, d'autre part, du traitement de la colonne des commentaires dans les forums en ligne de la SSR. Les plaintes contre le traitement des commentaires par la rédaction relèvent de la compétence de l'AIEP depuis un arrêt de principe du Tribunal fédéral du 29 novembre 2022 (ATF 149 I 2).

Ce sont presque exclusivement des publications de la SSR qui ont fait l’objet de nouvelles plaintes, à savoir Schweizer Radio und Fernsehen SRF (29), Radio Télévision Suisse RTS (7) et Radiotelevisione Svizzera RSI (1). Seule une émission d’une radio privée régionale a fait exception. Les nouvelles plaintes concernaient principalement des émissions d’actualité et d’autres formats d’information. Les thématiques des publications contestées étaient pour l’essentiel les suivantes : les élections (fédérales, du canton de Zurich et du canton du Tessin), les votations (p. ex. loi sur le climat et l’innovation), l’actualité politique intérieure (p. ex. don d’organes), les conflits à l’étranger (Ukraine, Proche-Orient) ainsi que des questions liées aux transports, au climat, à l’énergie et à la santé.

L’AIEP a traité 31 procédures durant l'année sous revue. Dans 3 cas, elle a constaté au total 9 violations du droit. Tant un reportage radiophonique que l'article en ligne correspondant de la RTS sur les conditions de travail auprès d'une radio locale genevoise ont violé le principe de la présentation fidèle des événements, car le point de vue des personnes incriminées n'a pas été mentionné de manière appropriée (b. 941). Dans le cadre de 2 procédures, l'AIEP a ensuite admis 7 plaintes du même utilisateur de colonnes de commentaires dans les forums en ligne de la SRF, car la non-publication des commentaires qu'il avait rédigés constituait une violation de sa liberté d'expression (b. 945/949).

L’AIEP, qui existe depuis 1984, est une commission extraparlementaire de la Confédération. Elle se compose de neuf membres exerçant leur activité à titre accessoire et de trois membres du secrétariat. La commission est présidée par l’avocate et consultante en communication Mascha Santschi Kallay. L’AIEP doit établir sur plainte si les contenus d’émissions diffusées de radio et de télévision par un diffuseur suisse ou les contenus des autres services journalistiques de la SSR (offres en ligne y compris les colonnes de commentaires, télétext etc.) ont violé les dispositions relatives au contenu des publications rédactionnelles. De telles dispositions concernent en particulier les principes applicables à l’information en droit des programmes, dont le principe de la présentation fidèle des événements et l’exigence de pluralité, la protection de la jeunesse, ainsi que le respect des droits fondamentaux, y compris l’interdiction de la discrimination ou le respect de la dignité humaine. Elle doit également examiner si le refus du diffuseur d’accorder l’accès au programme ou à une autre publication est illicite. Les délibérations de l’AIEP sont en principe publiques. Les décisions de l’Autorité de plainte peuvent être attaquées auprès du Tribunal fédéral. Une fois constatée la violation du droit, l’AIEP ouvre en principe une procédure en matière de mesures à prendre pour remédier au manquement constaté et pour prévenir toute nouvelle violation du même ordre.

L'AIEP publie son rapport annuel dans les quatre langues nationales dans le cadre d'une brochure. Elle l'a préalablement soumis au Conseil fédéral, auquel elle doit rendre compte chaque année.

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