Le Conseil fédéral fixe au 1er mai 2024 l’entrée en vigueur des modifications de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

Berne, 27.03.2024 - Lors de sa séance du 27 mars 2024, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). Il a en outre décidé de fixer l’entrée en vigueur de l’ORPL ainsi que de la loi révisée relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) au 1er mai 2024. Les dispositions d’exécution de la LRPL révisée règlent le renouvellement technique et la modernisation du système de saisie ainsi que l’agrément des prestataires de services pour la saisie des kilomètres parcourus.

Le Parlement a accepté les modifications de la LRPL le 17 mars 2023. Cette décision a jeté les bases du renouvellement technique du système de saisie et de l’harmonisation avec les systèmes de péage étrangers (RPLP III). La modification de la loi dispense l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) de développer son propre appareil de saisie. Comme dans l’UE, cette tâche sera assumée par des prestataires de services privés.

Une révision totale de l’ORPL est requise pour la mise en œuvre des modifications de la LRPL. Il s’agit principalement de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’agrément des prestataires et d’améliorer la structure de l’ordonnance. L’obligation d’équiper les véhicules d’un système de saisie de même que le calcul et le montant de la redevance ne changent pas.

Automatisation et numérisation des processus

L’échange de données entre les assujettis, les prestataires et l’OFDF est entièrement automatisé et numérisé en vue d’une perception efficace et moderne de la redevance. Ainsi, les données collectées par les prestataires sont transmises par voie électronique à l’OFDF, qui calcule ensuite le montant de la redevance. La décision de taxation est également notifiée par voie électronique aux personnes assujetties à la redevance.

La rationalisation des processus permet de réduire la charge de travail des assujettis, des conducteurs de véhicules ainsi que de l’OFDF.

Prestataires pour la saisie des kilomètres parcourus

La saisie des données nécessaires au calcul de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est confiée à un prestataire mandaté ainsi qu’à des prestataires agréés, en conformité avec les dispositions de l’UE.

Les prestataires agréés sont libres de choisir leurs clients et de fixer le prix de leurs prestations. En revanche, le prestataire mandaté met gratuitement ses services à la disposition de toutes les personnes soumises à la redevance. Une offre de base est ainsi constituée pour tous ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas faire appel à un prestataire agréé (cf. communiqué de presse du 14 mars 2024).

Véhicules à propulsion électrique

Jusqu’à nouvel avis, aucune RPLP n’est perçue sur les véhicules à propulsion électrique. Le Conseil fédéral oblige néanmoins les détenteurs de véhicules électriques destinés au transport de marchandises à déterminer les kilomètres parcourus pour pouvoir établir des statistiques sur les kilomètres parcourus par ces véhicules et pour évaluer les coûts d’infrastructure et les coûts à la charge de la collectivité qui leur sont imputables.

Redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RPLF)

La RPLF subit des modifications sur deux points. D’une part, le remboursement pour les trajets à l’étranger n’est plus versé que pour des jours entiers, car le droit au remboursement constitue un désavantage pour les véhicules étrangers. D’autre part, pour ces derniers, la RPLF ne pourra plus être réglée qu’en ligne. Les formulaires et les dix jours à choisir librement sont supprimés.

Phase de transition

Avec l’entrée en vigueur de la LRPL et de l’ORPL au 1er mai 2024, il sera possible de présenter à l’OFDF une demande d’agrément en tant que prestataire. Les détenteurs devraient pouvoir utiliser le nouveau système de saisie à partir de 2025. Au moyen des dispositions transitoires, le Conseil fédéral garantit un délai de transition raisonnable pour mandater un prestataire et équiper les véhicules. Pendant la phase d’équipement des véhicules, qui durera jusqu’à la fin de l’année 2025, les systèmes de saisie RPLP II et III seront exploités en parallèle. L’OFDF informera les personnes concernées en temps utile.

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