Le Conseil fédéral définit les grandes lignes d’une réforme des autorités de la concurrence

Berne, 15.03.2024 - Le Conseil fédéral entend réformer les autorités de la concurrence. Le 15 mars 2024, il a ainsi chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui soumettre, d’ici à l’été 2025, un projet de réforme destiné à la consultation.

Les décisions administratives de première instance en cas d'infraction à la loi sur les cartels sont prises par la Commission de la concurrence (COMCO). Toutefois, c'est son secrétariat qui se charge de l'enquête. Le Conseil fédéral souhaite parvenir à une séparation plus efficace entre les fonctions d'instruction et de décision.

Tout d'abord, le Secrétariat de la COMCO devra mener ses enquêtes de son côté, sans impliquer la commission, afin de renforcer l'indépendance de cette dernière en matière de décision. Ensuite, il est prévu de réduire le nombre de membres de la COMCO : actuellement composée de 11 à 15 membres, celle-ci ne comptera plus que 5 à 7 membres. En contrepartie, le taux d'occupation des membres sera augmenté. La COMCO sera ainsi professionnalisée et verra son rôle renforcé par rapport à son secrétariat, tout en restant une autorité de milice représentative.

Le DEFR examinera en outre si le fait de rattacher à la COMCO une personne chargée de la procédure pourrait soulager la commission dans son travail. Cette personne serait tenue de veiller au respect des droits des parties dans la procédure, ce qui permettrait aux membres de la COMCO de se concentrer davantage sur les questions de fond. Enfin, le Secrétariat de la COMCO sera tenu de communiquer aux entreprises incriminées les résultats préliminaires de l'administration des preuves, les griefs reprochés et les conséquences juridiques prévues dès que l'essentiel de l'enquête aura été mené à bien.

Le Conseil fédéral souhaite également renforcer la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) en faisant appel à des juges spécialisés (exerçant à titre accessoire) dans les affaires relevant du droit des cartels. Son objectif est d'accélérer les procédures et d'accroître l'expertise économique au sein du TAF. Il est également prévu d'assouplir les délais de recours pour les parties dans les cas où la COMCO prend des décisions volumineuses.

Avec ces propositions, le Conseil fédéral suit, dans une large mesure, les recommandations d'une commission d'experts présidée par l'ancien juge fédéral Hansjörg Seiler. Dans son rapport final, celle-ci conclut au bon fonctionnement de la COMCO et au respect des principes de l'état de droit. Un changement de système n'est pas nécessaire.

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