Réduire les admissions au service civil : ouverture de la procédure de consultation

Berne, 01.03.2024 - Le Conseil fédéral entend réduire le nombre d’admissions au service civil au moyen de six mesures. L’objectif est d’appliquer la disposition inscrite dans la Constitution selon laquelle il n’y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement (service civil). Le Conseil fédéral a ouvert le 1er mars 2024 la consultation concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil dans ce sens. Cette dernière court jusqu’au 8 juin 2024.

Les admissions au service civil se situent depuis 2009 à un niveau élevé en chiffres absolus (6635 nouvelles admissions en 2022). Le Conseil fédéral estime que ce nombre élevé d'admissions, et notamment le nombre de militaires ayant terminé leur école de recrues, de spécialistes et de cadres de l'armée parmi les requérants, est problématique. La modification de la loi vise à remédier à cette situation, les admissions étant essentiellement motivées par d'autres raisons que le conflit de conscience. Elle prévoit notamment le durcissement des exigences à remplir pour les personnes qui ont accompli une partie importante de leur service militaire.

Il s'agit de réduire substantiellement le nombre de demandes d'admission au service civil par six mesures ciblées. Ces mesures étaient déjà intégrées à un projet de modification de la loi fédérale sur le service civil, qui a été refusé à une courte majorité par le Conseil national lors du vote final à la session d'été 2020. Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté, respectivement le 29 septembre 2022 et le 6 mars 2023, la motion 22.3055 du groupe de l'UDC « Augmenter l'effectif de l'armée en prenant des mesures pour le service civil ». Les Chambres fédérales ont ce faisant suivi la proposition du Conseil fédéral d'adopter la motion.

Renforcer la solution de la preuve par l'acte en cas de conflit de conscience

La solution de la preuve par l'acte sans évaluation du conflit de conscience, en vigueur depuis 2009, n'est pas remise en question, mais les exigences sont renforcées pour les personnes qui ont déjà accompli une partie importante de leur service militaire. La révision introduit le principe selon lequel, une fois l'école de recrues effectuée, tous les requérants doivent accomplir un minimum de 150 jours de service civil, et la proportionnalité de la durée totale du service militaire et du service civil doit être conservée.

Le projet prévoit de ne pas permettre l'admission au service civil aux personnes astreintes au service militaire qui ont déjà accompli tous leurs jours de service d'instruction. Le but est d'éviter qu'elles puissent se soustraire facilement au tir obligatoire, auquel elles sont astreintes jusqu'à la fin de l'année qui précède la libération des obligations militaires. Par ailleurs, une mesure visant à aligner les obligations imposées aux civilistes sur celles des militaires est proposée, avec l'obligation d'accomplir une période de service chaque année dès l'année civile qui suit l'admission.

Recul attendu du nombre d'admissions au service civil

Avec les mesures prévues, le nombre d'admissions au service civil, notamment de militaires ayant terminé leur école de recrues, devrait diminuer. Le service civil n'étant qu'un des facteurs influant sur les effectifs de l'armée, on ne peut pas pour autant s'attendre à ce que les départs de l'armée diminuent dans les mêmes proportions que les admissions au service civil. À la suite de la mise en œuvre des mesures, on suppose que ce nombre retombera à 4000 personnes par an. En conséquence, il y aura à long terme moins de personnes et moins de jours de service à disposition pour les affectations du service civil en faveur de la communauté. C'est toutefois acceptable eu égard à la nécessité de mettre en œuvre la disposition constitutionnelle selon laquelle il n'y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement.

Aperçu des six mesures

1.   Minimum de 150 jours de service

2.   Application du facteur 1,5 également aux sous-officiers et aux officiers

3.   Interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire

4.   Pas d'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir

5.   Obligation d'accomplir une période d'affectation par année dès l'admission

6.   Obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l'école de recrues de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission

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