Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

Berne, 01.03.2024 - Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.

Depuis la pandémie de COVID-19, le télétravail a fortement augmenté en Suisse. Il marquera durablement le monde du travail, comme la transformation numérique. Dans un contexte transfrontalier, son augmentation a aussi des répercussions sur la fiscalité.

En principe, les conventions contre les doubles impositions prévoient que les reve-nus d’une activité salariée sont imposés par l’État dans lequel cette dernière est physiquement exercée. En cas de télétravail, le droit d’imposer passe donc de l’État dans lequel l’employeur est établi vers l’État de domicile du travailleur.

Maintenir les recettes fiscales en Suisse

Le projet de loi sur l’imposition du télétravail vise à garantir que la Suisse perde le moins possible de recettes fiscales. À cette fin, le Conseil fédéral prévoit de créer, dans le cadre de l’imposition à la source, une base légale interne permettant à la Suisse d’imposer les revenus du télétravail que les travailleurs non domiciliés en Suisse au regard du droit fiscal accomplissent dans un État voisin pour un em-ployeur suisse.

Le projet est étroitement lié à l’évolution du droit international concernant l’attribution à la Suisse du droit d’imposer dans le cadre des conventions contre les doubles im-positions et des accords sur l’imposition des travailleurs frontaliers. Ainsi, les accords conclus avec la France et avec l’Italie (avenant à la convention contre les doubles impositions conclue avec la France et protocole modifiant l’accord avec l’Italie sur les travailleurs frontaliers) font que la Suisse peut, dans une certaine mesure, continuer d’imposer le télétravail effectué dans ces États pour le compte d’un employeur suisse, bien que le travail ne soit pas effectué physiquement en Suisse (France : à hauteur de 40 % au maximum du temps de travail annuel / Italie : jusqu’à 25 % du temps de travail). La nouvelle base d’imposition proposée garantit la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions conventionnelles en Suisse.

Le nombre des frontaliers travaillant en Suisse est nettement supérieur à celui des Suisses qui exercent une activité lucrative dans un État voisin. Au total, la Suisse accueille quelque 400 000 frontaliers, dont la plupart sont domiciliés en France (220 000) ou en Italie (90 000).

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