Les autorités de surveillance en matière de révision suisse et britannique prennent des dispositions pour la reconnaissance mutuelle des qualifications d’experts-réviseurs et d’auditeurs financiers
Berne, 12.12.2023 - Suite au Brexit, les autorités de surveillance en matière de révision de la Suisse et du Royaume-Uni (UK) ont conclu des accords visant à rétablir la réciprocité matérielle en matière d'agrément des experts-réviseurs et des auditeurs financiers (statutory auditors). Ceux-ci offrent la possibilité aux experts- comptables de travailler à nouveau dans les deux pays.
La Suisse et le Royaume-Uni ont conclu des accords qui prévoient la reconnaissance mutuelle des qualifications d'experts-comptables diplômés agréés en tant qu'experts-réviseurs (en Suisse) et des Chartered Accountants inscrits en tant que statutory auditors (au Royaume-Uni), facilitant respectivement l'accès au travail des réviseurs et le renforcement du marché de la révision dans les deux pays.
Ces accords ont été convenus sous forme de déclarations par lesquelles l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et le Financial Reporting Council (FRC) - l'autorité de surveillance compétente en matière de révision au Royaume-Uni - établissent la réciprocité matérielle entre les deux parties, créant ainsi une base légale pour l'admission aux marchés respectifs.
Ces accords prévoient une procédure permettant aux experts-comptables diplômés agréés en Suisse en tant qu'experts-réviseurs ou aux Chartered Accountants inscrits au Royaume-Uni en tant qu'auditeurs financiers (statutory auditor), de faire une demande de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et de leurs droits de révision dans l'autre pays.
Les accords ne s'appliquent pas directement aux personnes ayant passé des examens modulaires et suivi des formations auprès d'une autorité de surveillance reconnue au Royaume- Uni, si elles ne justifient pas du nombre d'heures de pratique professionnelle requises au Royaume-Uni. Sur ce sujet en particulier, l'ASR a demandé à la FRC d'analyser si et dans quelles conditions et circonstances la pratique professionnelle acquise en Suisse dans un lieu de formation accrédité pourrait être prise en compte pour la qualification d'expert-comptable diplômé et l'inscription en tant qu'auditeur financier au Royaume-Uni.
L'ASR a accordé la priorité aux discussions concernant la reconnaissance mutuelle avec la FRC en raison de ses fortes relations commerciales avec la Suisse, ainsi que de l'importance du marché de la révision et du vaste secteur des services financiers au Royaume-Uni. Ces accords ont été conclus parallèlement à une convention signée en juin 2023, portant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles entre la Suisse et le Royaume-Uni.
Avec ces accords, la base de la reconnaissance mutuelle des diplômes établie sur le principe de réciprocité matérielle dans l'accord-cadre est étendue à l'admission des auditeurs financiers sur la base de leurs qualifications professionnelles dans les deux pays.
"Le marché financier suisse, tout comme le marché britannique, bénéficie de la présence d'auditeurs financiers hautement qualifiés profitant d'une expérience globale. La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en matière de révision est une évolution positive qui renforcera encore l'étroite collaboration entre les marchés financiers suisse et britannique", a déclaré le Directeur de l'ASR, Dr. Reto Sanwald.
"La Suisse dispose, tout comme la Grande-Bretagne, d'un secteur financier influent et d'un nombre élevé d'auditeurs financiers qualifiés. L'accord prévoyant la reconnaissance mutuelle est une stimulation positive pour le marché de la révision britannique et renforcera encore les relations financières étroites entre le Royaume-Uni et la Suisse", a déclaré la directrice exécutive pour la surveillance de la FRC, Sarah Rapson.
Adresse pour l'envoi de questions
Reto Sanwald, Directeur ASR, T +41 31 560 22 22
Auteur
Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
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