Le Conseil fédéral confirme le droit aux contributions de la Ostschweizer Fachhochschule OST
Berne, 21.02.2024 - Le 21.02.2024 le Conseil fédéral a confirmé à la Ostschweizer Fachhochschule OST son droit aux contributions selon la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Outre l’enseignement axé sur la pratique, les compétences clés de cette institution sont la formation continue, les services et la recherche orientée vers l’application.
En vertu de la LEHE, toutes les hautes écoles cantonales avaient l'obligation d'obtenir leur accréditation institutionnelle au plus tard fin 2022. Une haute école à laquelle l'accréditation institutionnelle a été accordée a droit à l'appellation « université », « haute école spécialisée » ou « haute école pédagogique ». L'accréditation institutionnelle est par ailleurs une condition indispensable pour obtenir la reconnaissance du droit aux contributions au sens de la LEHE et bénéficier de fonds fédéraux.
Conformément à l'ancienne loi sur les hautes écoles spécialisées, le Conseil fédéral avait accordé en décembre 2003 une autorisation de durée indéterminée à la Fachhochschule Ostschweiz (FHO), placée sous la responsabilité des cantons des Grisons, de Saint-Gall, de Zurich (jusqu'au 30 septembre 2014), de Schwyz, de Glaris, de Schaffhouse, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et de Thurgovie ainsi que de la principauté du Liechtenstein. Plusieurs réformes au niveau des structures de direction ont été menées par la suite, mais aucune n'a permis à la FHO d'obtenir l'accréditation institutionnelle. Le canton des Grisons a donc décidé, avec l'assentiment des autres collectivités responsables de la FHO, de demander seul l'accréditation de la Hochschule für Technik und Wirtschaft (HTW) de Coire et de détacher cette dernière de la FHO. De leur côté, les autres collectivités responsables de la FHO, sous la conduite du canton de Saint-Gall, ont pris la décision de réunir les trois hautes écoles situées dans le canton de Saint-Gall (FHS Saint-Gall, HSR Rapperswil, NTB Buchs) au sein d'une seule haute école spécialisée placée sous une responsabilité conjointe, interétatique, en la dotant d'une structure uniforme et transparente : la Ostschweizer Fachhochschule OST. La HTW de Coire, nouvellement Fachhochschule Graubünden, a été accréditée par le Conseil suisse d'accréditation le 21 juin 2018 et le Conseil fédéral lui a reconnu le droit aux contributions le 14 décembre 2018.
La OST a quant à elle obtenu son accréditation institutionnelle le 16 décembre 2022, suite à quoi le canton de Saint-Gall a déposé une demande de reconnaissance du droit aux contributions auprès du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Le 19 juin 2023, la Conférence plénière de la Conférence suisse des hautes écoles a soutenu sa demande à l'unanimité par voie de circulaire. Sur cette base, le Conseil fédéral a reconnu le droit aux contributions de la OST.
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