La raison d’être, les tâches et la composition de toutes les commissions extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans à l’occasion de leur renouvellement intégral (art. 57d LOGA).
- Réexamen 2018 – Modification de l’OLOGA du 14 décembre 2018
- Modification de l’OLOGA du 9 décembre 2016
- Réexamen 2014 – Modification de l’OLOGA du 5 décembre 2014
- Modification de l’OLOGA du 27 juin 2012
- Réexamen 2011 – Ordonnance du 9 novembre 2011
- Modification de l’OLOGA du 30 juin 2010
- Modification de l’OLOGA du 27 novembre 2009
Réexamen 2018 – Modification de l’OLOGA du 14 décembre 2018
Le 14 décembre 2018, le Conseil fédéral a modifié l’art. 8e, al. 2, OLOGA faisant suite à une recommandation de la Commission de gestion du Conseil des États. Des profils d’exigences sont désormais également nécessaires pour les commissions extraparlementaires assumant des tâches de surveillance et de réglementation. Une modification rédactionnelle de l’art. 8j OLOGA a également eu lieu, dans le but de clarifier le champs d’application de cette disposition. (RO 2019 155)
Les appellations de 8 commissions ont été modifiées pour donner suite à la motion Munz 18.3119.
A la suite du réexamen 2018, le Conseil fédéral a décidé de dissoudre 13 commissions extraparlementaires.
Modification de l’OLOGA du 9 décembre 2016
À l’issue du renouvellement intégral de 2015, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale (ChF) d’évaluer, en collaboration avec les départements, en particulier la question de l’indemnisation des membres des commissions extraparlementaires, et de lui soumettre un rapport avant la fin 2016.
Le 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a pris acte du rapport de la ChF du 28 novembre 2016 sur l’évaluation du renouvellement intégral pour la période 2016 à 2019 et il a adopté la modification de l’OLOGA (RO 2016 4813) concernant l’indication des liens d’intérêts et du canton de provenance ainsi que les règles d’indemnisation applicables aux membres des commissions extraparlementaires, des organes de directe et des représentants de la Confédération.
Réexamen 2014 – Modification de l’OLOGA du 5 décembre 2014
Les décisions d’institution des commissions extraparlementaires ont été contrôlées avec une attention particulière quant à la question de l’information du public, comme indiqué dans la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation Spuhler 12.3042. Le Conseil fédéral a en outre décidé le 5 décembre 2014 de l’ajout à l’OLOGA d’un art. 8iter traitant de l’information du public (RO 2014 4445).
L’exercice de la présidence d’une commission extraparlementaire par un représentant de l’administration fédérale n’est pas compatible avec l’esprit de la loi. La question de la réorganisation des commissions présidée par des membres de l’administration a été examinée. Lors du renouvellement intégral de 2015 seules 2 commissions n’avaient pas pu être réorganisées.
La nécessité de corriger ou d’adapter les rattachements actuels des organes qui gèrent un fonds a été examinée. Le réexamen n’a pas débouché sur de nouveaux rattachements.
Modification de l’OLOGA du 27 juin 2012
Le 9 novembre 2011, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d'évaluer en collaboration avec les départements le déroulement et les résultats du renouvellement intégral, y compris sous l'angle des indemnités, et de lui soumettre un rapport d'ici au printemps 2012.
Diverses propositions visant à optimiser les règles applicables ont ainsi été élaborées sur la base des difficultés rencontrées lors du dernier exercice. Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur l'évaluation du renouvellement intégral pour la période 2012 à 2015 et adopté la modification du 27 juin 2012 de l'OLOGA (RO 2012 3819).
Lors de sa séance du 9 novembre 2011, le Conseil fédéral a également chargé les départements de présenter des propositions concrètes visant à améliorer la représentation des deux sexes et des différentes communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires. Il a chargé la Chancellerie fédérale de coordonner les travaux et de lui soumettre un rapport avant la fin de l'année 2012. Le 19 décembre 2012 , le Conseil fédéral a pris acte du rapport et adopté une modification de l'OLOGA (RO 2013 7).
Réexamen 2011 – Ordonnance du 9 novembre 2011
Dès le renouvellement intégral pour la période administrative 2012-2015, il n'est plus prévu qu'une commission extraparlementaire soit instituée ni que ses membres soient nommés par le département ou par la Chancellerie fédérale (cf. disposition transitoire relative à la modification du 26 novembre 2008 de l'OLOGA ; RO 2008 5949). Les organes départementaux existants ont par conséquent été dissous dans le cadre du réexamen ou ont été nouvellement institués par le Conseil fédéral s'ils remplissaient les conditions requises (cf. art. 57b, 57c, al. 1, et 57e LOGA).
L'annexe 2 de l'OLOGA dresse la liste complète des commissions extraparlementaires, comme le prévoit l'art. 8, al. 2, OLOGA. Les commissions extraparlementaires qui ne figuraient pas déjà dans cette annexe 2 ont par conséquent été réexaminées et soit intégrées dans l'annexe 2, soit dissoutes (cf. disposition transitoire de la modification du 30 juin 2010 de l'OLOGA ; RO 2010 3175).
Modification de l’OLOGA du 30 juin 2010
Dans le cadre de la modification du 30 juin 2010 de l’OLOGA (Structures de l’administration fédérale ; RO 2010 3175), il a été précisé à l’art. 7a, al. 1, let. a, OLOGA, que les commissions extraparlementaires au sens de l’art. 57a LOGA font partie de l’administration fédérale décentralisée. En outre, l’annexe 2 OLOGA dresse la liste complète des commissions extraparlementaires en indiquant le département auquel elles sont rattachées.
Modification de l’OLOGA du 27 novembre 2009
Le 27 novembre 2009, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’OLOGA (RO 2009 6137). Cette modification prévoit également l’abrogation de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions et celle de l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires.
Les commissions extraparlementaires sont donc désormais dotées d’un corps de règles unifiées, qui sont toutes inscrites dans la LOGA ou l’OLOGA.
Dernière modification 30.08.2021
