Le Conseil fédéral propose une nouvelle loi sur la restitution des avoirs d'origine illicite
Berne, 24.2.2010 - Dans le prolongement de sa décision de blocage des avoirs Duvalier du 3 février 2010, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure de consultation de la loi fédérale sur la restitution des avoirs d'origine illicite (LRAI). Une fois entrée en vigueur, le premier cas d'application de cette loi pourrait être celui des avoirs Duvalier, si le Parlement en décide ainsi. Avec ce projet législatif, la Suisse confirme sa position de leader dans le domaine de la restitution d'avoirs d'origine illicite.