Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III
Le 12 février 2017, le peuple suisse s’est exprimé sur la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III.
Résultats
- Réforme de l'imposition des entreprises III - Résultats officiels provisoires
- Tous les résultats officiels provisoires de la votation du 12.02.2017
- Conférence de presse du Conseil fédéral sur les résultats de la votation populaire du 12.02.2017
Explications du Conseil fédéral
Vidéo explicative
De quoi s'agit-il ?
La réforme de l’imposition des entreprises III supprime le taux d’imposition réduit dont bénéficient aujourd’hui les sociétés holding, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes. Elle renforce d’autre part la compétitivité de la Suisse et accroît la marge de manoeuvre budgétaire des cantons.
La question à laquelle vous devez répondre
Acceptez-vous la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) ?
L'avis du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la loi sur la réforme des entreprises III.
Le Conseil national a adopté le projet par 139 voix contre 55 et 2 abstentions, le Conseil des États par 29 contre 10 et 4 abstentions.
