Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (FORTA)
Le 12 février 2017 le peuple suisse s'est exprimé sur l'Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (FORTA).
Résultats
- Fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (FORTA) - Résultats officiels provisoires
- Tous les résultats officiels provisoires de la votation du 12.02.2017
- Conférence de presse du Conseil fédéral sur les résultats de la votation populaire du 12.02.2017
Explications du Conseil fédéral
Vidéo explicative
De quoi s'agit-il ?
Le projet vise à garantir le financement des routes nationales et des projets d’agglomération par la création d’un fonds de durée illimitée. Ainsi, les goulets d’étranglement sur les routes nationales seront éliminés, l’exploitation et l’entretien assurés et les projets d’agglomération cofinancés.
La question à laquelle vous devez répondre
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 sur la création d’un fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération ?
L'avis du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la modification de la Constitution fédérale.
Le Conseil national a adopté le projet par 146 voix contre 48 et 4 abstentions, le Conseil des États par 41 voix contre 1 et 2 abstentions.
