Berne,
le 05.03.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie à
la Constitution du canton des Grisons. Lors de la votation populaire des 18 mai
et 14 septembre 2003, le corps électoral de ce canton a adopté la Constitution
totalement révisée qui lui était soumise. Toutes les dispositions de ce texte
sont conformes au droit fédéral.
Parmi
les innovations introduites à la faveur de la révision totale, citons:
l'affirmation et la consécration du trilinguisme, le renforcement de la
collaboration régionale et l'extension de la juridiction constitutionnelle. Il
importe également de mentionner la réforme des droits politiques. Celle-ci porte
en particulier sur le passage du référendum obligatoire au référendum facultatif
ainsi que sur la réduction du nombre de signatures pour les initiatives. Elle
ouvre également aux communes la possibilité d'octroyer le droit de vote et
d'éligibilité aux étrangers et prévoit le doublement du montant des dépenses
soumises au référendum financier. Enfin, la nouvelle constitution permet de
soumettre à des votes distincts le principe d'une révision législative et ses
variantes.
Renseignements
supplémentaires:
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92
Christine Guy, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 44