La Comco adopte une Communication PME

La Comco adopte une Communication PME

Lors de sa séance du 19 décembre 2005, la Commission de la concurrence
(Comco) a adopté une communication relative aux petites et moyennes
entreprises (PME) ainsi qu'aux microentreprises.

La Communication fixe les critères auxquels des accords entre PME ne
sont pas problématiques en vertu de la loi révisée sur les cartels.
Elle précise d'une part les cas où de tels accords améliorent la
compétitivité et ceux qui n'ont qu'un impact restreint sur le marché.
D'autre part, elle établit des prescriptions spécifiques pour les
microentreprises.

S'agissant des microentreprises (moins de 10 collaborateurs, chiffre
d'affaires annuel de CHF 2 Mio. au plus), la Comco part de l'idée que
les accords passés entre elles déploient en règle générale pas d'effets
sensibles sur le marché. Par contre, les accords dits durs, à savoir en
particulier les accords portant sur les prix, les quantités et la
répartition territoriale, constituent toujours une exception à ce
principe.

Pour les autres entreprises, la Communication PME prévoit  des parts de
marché seuil (10% en cas d'accord entre concurrents, 15% en cas
d'accord entre entreprises occupant des échelons du marché différents)
en-deçà desquels la Comco estime que ces accords n'ont qu'un impact
restreint sur le marché. Si, parallèlement, il est démontré que
l'accord en question favorise la concurrence et ne prévoit pas d'accord
sur les prix, les quantités ou la répartition territoriale, il peut
être en principe considéré comme n'étant pas problématique.

Lorsque les critères mentionnés ci-dessus sont remplis, les autorités
de la concurrence renoncent en principe à l'ouverture d'une procédure.

La Communication PME repose sur une disposition introduite dans le
cadre de la révision 2003 de la LCart. Les autorités de la concurrence
évalueront les effets de cette communication après deux ans, sur la
base des expériences faites.

La Communication PME peut être téléchargée sur le site www.comco.ch.

Walter Stoffel 079 436 81 49  Patrik Ducrey 031 324 96 78 079 345 01 44
patrik.ducrey@weko.admin.ch