Procédures de consultation et d'audition prévues
jusqu'au milieu de 2006
Au cours du premier semestre 2006, 49 projets
devraient être mis en consultation ou en audition.
Cette procédure permet aux cantons, aux partis
politiques et aux organisations concernées de s'exprimer sur des actes normatifs
importants et sur d'autres projets de grande portée.
21 décembre 2005
CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Section du
droit
