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Dossier Swisscom: le Conseil fédéral définit les grandes lignes du projet 21.12.2005 - Le Conseil fédéral a fixé aujourd'hui, en vue de la consultation, les grandes lignes du projet de cession de la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom. Une telle cession n'étant pas contraire à la Constitution, le Conseil fédéral soumettra à la consultation une proposition de modification de la loi sur l'entreprise de télécommunications (LET). De plus, il a décidé de proposer des mesures d'accompagnement visant à garantir les prestations relevant du service universel et à préserver l'indépendance de Swisscom. Le projet devrait être adopté par le Conseil fédéral à la fin du mois de janvier 2006. Pour que la Confédération puisse réduire à moins de 50 % sa participation dans Swisscom, la loi sur l'entreprise de télécommunications (LET) doit d'abord être modifiée. Le cas échéant, le Parlement - et le peuple, si un référendum est lancé - devra se prononcer sur une possible cession de la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une solution au niveau légal présente l'avantage d'être plus souple qu'une solution constitutionnelle, notamment en ce qui concerne les mesures d'accompagnement. Selon les conclusions d'une expertise effectuée par l'Office fédéral de la justice, la Constitution n'interdit pas une telle procédure; c'est pourquoi le Conseil fédéral renonce à proposer un article constitutionnel. De plus, le Conseil fédéral a décidé de soumettre à la consultation des propositions de mesures d'accompagnement visant à garantir les prestations relevant du service universel et à préserver l'indépendance de Swisscom. Ces éventuelles mesures d'accompagnement devront toutefois être simples à appliquer, tant sur le plan légal que sur celui de la mise en oeuvre, et présenter des risques financiers et techniques limités pour la Confédération; en outre, elles ne devront ni impliquer de solution spéciale du point de vue du droit de la société anonyme, ni être contraires aux intérêts de Swisscom. Garantir les prestations du service universel Selon le Conseil fédéral, les prestations du service universel sont, aujourd'hui déjà, suffisamment garanties. Cette garantie ne dépend pas d'une participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom, mais elle est réglée par la loi sur les télécommunications (LTC). Selon la LTC, la concession de service universel doit faire l'objet d'un appel d'offres public tous les cinq ans. Or Swisscom Fixnet SA, concessionaire actuel pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, est une entreprise appartenant entièrement à Swisscom. Elle est l'unique entreprise disposant actuellement - et pour plusieurs années encore - d'un réseau de téléphonie fixe couvrant l'ensemble du territoire; c'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite la contraindre, par voie légale, à continuer de fournir les prestations du service universel pendant une période de transition de cinq ans après l'arrivée à terme de la concession actuelle. En cas de cession de la participation majoritaire de la Confédération, Swisscom Fixnet SA devrait donc s'engager à assurer, jusqu'à la fin de l'année 2012, le service universel selon l'art. 16, al. 1 LTC. Passé cette date, la concession de service universel devra faire l'objet d'un appel d'offres et être octroyée conformément aux dispositions alors en vigueur. Le Conseil fédéral présentera également la possibilité consistant à créer une société de droit public chargée d'exploiter le réseau de téléphonie et celle d'une participation de la Confédération dans Swisscom Fixnet SA, l'entreprise concessionnaire chargée du service universel. Il estime toutefois que ces deux options doivent être rejetées. En effet, une stricte séparation entre l'exploitation du réseau de téléphonie et les prestations fournies sur ce réseau pose problème, car seule Swisscom serait touchée par cette mesure, tandis que les entreprises concurrentes pourraient continuer de disposer de leurs propres réseaux et d'offrir des prestations complètes. Un tel désenchevêtrement constituerait donc une discrimination envers Swisscom. C'est pourquoi l'entreprise s'oppose fermement à cette solution. Une participation de la Confédération dans Swisscom Fixnet SA, quant à elle, pourrait impliquer, selon les circonstances, d'importants risques techniques et financiers. Swisscom rejette également cette solution, car elle estime que celle-ci poserait des problèmes insolubles sur le plan du gouvernement d'entreprise (corporate governance). Préserver l'indépendance de Swisscom Le Conseil fédéral entend également soumettre à discussion des mesures d'accompagnement visant à garantir l'indépendance de Swisscom. Ces mesures impliqueraient la mise en place d'une limite supérieure de participation pour les actionnaires, l'introduction de droits de contrôle, le maintien d'une participation minoritaire de blocage de 33 %, la représentation de la Confédération dans le conseil d'administration ou l'introduction d'une action populaire. Calendrier Le Conseil fédéral est conscient de l'urgence du dossier. Les travaux d'élaboration du projet de rapport destiné à la consultation sont déjà en cours; ce rapport devrait être adopté par le Conseil fédéral à la fin du mois de janvier 2006. Les décisions requises pourront être prises rapidement grâce à une procédure de consultation accélérée et à une procédure parlementaire d'urgence. La consultation devrait donc durer six semaines au plus. Ainsi, le projet pourrait être examiné et adopté au cours de la session d'été 2006 et, dans le cas d'un référendum, la votation pourrait avoir lieu en mars 2007. Adresse pour renseignements Dieter Leutwyler, porte-parole du DFF, tél.: 031 322 60 86 Éditeur - - Fédération (-, 21.12.2005)