Le droit en vigueur suffit à répondre aux exigences du commerce électronique

Avis du Conseil fédéral sur un rapport de la CdG

Berne, le 21.12.2005. Le droit en vigueur suffit à répondre aux exigences du
commerce électronique. C'est ce qu'affirme le Conseil fédéral dans son avis
sur un rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG).

Le Conseil fédéral partage l'orientation générale du rapport de la CdG sur
la protection des consommateurs dans les rapports commerciaux électroniques:
le succès du commerce électronique ne dépend pas seulement de facteurs
économiques et techniques. Il est également important d'avoir un cadre
juridique qui garantisse la sécurité du droit et qui renforce la confiance
des consommateurs qui font des achats en ligne.

A la différence de la Commission de gestion, le Conseil fédéral estime,
toutefois, que le droit actuel suffit à répondre aux exigences du commerce
électronique. Il rappelle que le 9 novembre 2005, il a décidé de renoncer au
projet controversé d'une loi fédérale sur le commerce électronique. Pour le
Conseil fédéral, il n'y a pas de raisons convaincantes de procéder à une
adaptation autonome au droit de l'UE dans ce domaine.

Renseignements:

Felix Schöbi, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 53 57