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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 21 décembre 2005
11e révision de l'AVS : le Conseil fédéral adopte deux messages
Le Conseil fédéral a adopté les deux messages relatifs à la 11e révision de
l'AVS et les a transmis au Parlement. Le premier concerne l'unification de l
'âge de la retraite, porté à 65 ans pour les deux sexes, ainsi que l'
assouplissement des règles d'anticipation et d'ajournement de la rente. Il
prévoit en outre des améliorations sur le plan de l'application. Le second
message prévoit l'introduction d'une prestation de préretraite destinée à
certains groupes de personnes. Pour l'AVS, les deux parties de cette
révision représentent globalement un allégement annuel moyen de 341 millions
de francs de 2009 à 2020. Le but de ces projets est de garantir à court
terme l'équilibre financier de l'assurance. Ils sont conçus comme la
première étape d'une réforme progressive de l'AVS dont le cour sera la 12e
révision, une étape majeure visant à donner à l'AVS une assise financière à
long terme.
La situation et les motifs de révision n'ont pas changé fondamentalement
depuis la première mouture de 11e révision de l'AVS, rejetée en votations
populaires en mai 2004. Les projections faites alors restent valables
aujourd'hui. En 2011 déjà, le Fonds de compensation AVS passera (sans tenir
compte de la dette de l'AI dont il assume la couverture) en dessous de 70 %
des dépenses d'une année et son niveau continuera à baisser. De fait, la
situation est encore plus dramatique si l'on inclut la dette de l'AI: d'ici
la fin de 2010, les liquidités dont l'AVS disposera n'équivaudront plus qu'à
environ 15 à 20 % des dépenses d'une année (5e révision de l'AI comprise,
sans recettes supplémentaires provenant de la TVA ni or de la Banque
nationale). Voilà pourquoi le Conseil fédéral considère la 11e révision de l
'AVS comme une première étape indispensable à court terme pour garantir
cette institution. Le recours à de nouvelles sources de financement
destinées à consolider les finances de l'AVS à long terme ou d'autres
modifications matérielles fondamentales seront proposés ultérieurement (en
2008 probablement), dans le cadre de la 12e révision de l'AVS ou d'une autre
révision de loi.
Premier message:
Mesures portant sur les prestations et améliorations sur le plan de l'
application
Le premier message unifie l'âge de la retraite et le porte à 65 ans pour les
deux sexes. Il propose également d'assouplir le dispositif d'anticipation ou
d'ajournement de la rente existant dans le droit en vigueur. Le taux minimal
de couverture du Fonds de compensation est fixé à 70 % des dépenses
annuelles de l'AVS. Si le niveau du Fonds est inférieur à ce seuil, les
rentes AVS ne seront plus adaptées automatiquement tous les deux ans, mais
seulement lorsque le renchérissement enregistré depuis la dernière
adaptation est supérieur à 4 %. Si le taux de couverture du Fonds tombe en
dessous du seuil de 45 %, l'indexation des rentes sera stoppée jusqu'à ce
que les finances du Fonds soient remontées à un taux de couverture de 45 %.
En matière de prestations, le Conseil fédéral renonce à la proposition mise
en consultation de supprimer la rente de veuve pour les femmes sans enfant.
La suppression de la franchise de cotisations des retraité-e-s actifs, liée
à l'amélioration des rentes de vieillesse grâce au paiement de cotisations
après 65 ans, est l'une des améliorations apportées sur le plan de l'
application.
Deuxième message: prestation de préretraite
Le second message prévoit l'introduction d'une prestation de préretraite
dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI. Cette
prestation s'adresse à des assurés qui ont entre 62 et 65 ans et qui
remplissent certaines conditions de revenu. Le dispositif prévu s'inspire de
celui des prestations complémentaires, mais il est dans l'ensemble un peu
plus généreux. La prestation de préretraite ne doit pas dépasser deux fois
et demie la prestation complémentaire maximale annuelle, soit 44 100 francs
pour une personne seule et 66 150 francs pour un couple. Cette prestation -
elle met la retraite à la carte à la portée d'un groupe d'assurés qui en a
particulièrement besoin - correspond à un besoin manifeste. Le dispositif
proposé présente des avantages par rapport aux autres modèles débattus, il
occasionne des coûts supportables, compensés par des économies et laisse
ouverte la question du futur âge de la retraite.
Répercussions financières de la 11e révision de l'AVS
Les adaptations faites dans les domaines des prestations et des cotisations,
ainsi que l'introduction de la prestation de préretraite, se traduisent pour
l'AVS par un allégement global moyen de 341 millions de francs par an de
2009 à 2020. L'AI devra supporter une charge annuelle supplémentaire de 58
millions de francs, le régime des prestations complémentaires verra ses
charges allégées de 11 millions de francs. Ne sont pas compris dans l'
allègement de l'AVS de 341 millions les coûts de transition relatifs à l'
assouplissement de l'anticipation ou de l'ajournement de la rente dans le
droit en vigueur puisque ces mesures ont été conçues comme une opération, à
long terme, financièrement neutre.
Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information
Renseignements :
Tél. 031 322 46 40: Yves Rossier,
directeur de l'Office fédéral des assurances
sociales
Tél. 031 322 90 73: Anton Streit,
vice-directeur de l'OFAS, chef du domaine
Prévoyance vieillesse et
survivants
Annexes :Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch