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La Comco obtient une amélioration de la concurrence sur le marché des
cartes de crédit
La Commission de la concurrence (Comco) veut stimuler la concurrence
insuffisante au sein des deux systèmes de cartes de crédit MasterCard
et Visa en Suisse. Dans ce but, elle accepte par décision du 5 décembre
2005 les engagements contractés par les trois banques suisses et les
entreprises communes actives dans le domaine des cartes de crédit, sous
réserve que la DMIF moyenne baisse d'env. 25%. La Comco continue
d'observer la situation, c'est pourquoi elle a limité son approbation
de l'accord amiable à quatre ans.
La Comco estime que la négociation multilatérale de la commission
d'interchange (DMIF) peut en principe être justifiée par des motifs
d'efficacité économique. Elle ne doit toutefois pas prendre en compte
d'autres coûts que les coûts effectifs du réseau. Or l'actuelle DMIF ne
se limite pas aux coûts objectifs du réseau, raison pour laquelle elle
constitue un accord illicite sur les prix, qui restreint de manière
notable la concurrence.
Sur la base de ces constats, les parties, les banques Credit Suisse,
UBS AG ainsi que Cornèr Banca SA et les entreprises communes actives
dans le domaine des cartes de crédit Telekurs Multipay AG et Viseca
Card Services SA se sont engagées à respecter les mesures suivantes:
Limitation de la DMIF aux coûts du réseau
Dans l'optique de fixer une limite maximale à la DMIF, cette dernière
doit se limiter aux coûts effectifs du réseau. Une DMIF objectivisée
permet aux entreprises parties à l'accord de fixer multilatéralement
cette commission et de conserver les avantages d'efficacité liés au
multilatéralisme dans un réseau. Les "Issuer" s'engagent à baisser une
première fois la DMIF dès l'entrée en vigueur de la décision.
Abrogation de la "clause de non discrimination" (NDR)
La NDR interdit aux commerçants de répercuter les coûts résultant de
l'utilisation des cartes de crédit ou d'accorder un rabais dans les cas
où le client décide de payer cash. Les "Acquirer" s'engagent à abroger
cette clause dès l'entrée en vigueur de la décision. L'abrogation de
cette clause permettra de renforcer la concurrence entre les différents
moyens de paiement. Les commerçants pourront répercuter leurs
commissions en laissant le choix au consommateur soit de payer le prix
entier (coûts de la carte de crédit inclus) en utilisant la carte de
crédit, soit d'utiliser un autre moyen de paiement, en particulier du
cash, et de payer seulement le prix net.
Mise en place de mesures de transparence
Les "Acquirer" s'engagent à communiquer sur demande aux commerçants la
hauteur de la DMIF applicable à leur secteur. Cela permettra aux
commerçants d'avoir une meilleure position dans les négociations avec
les entreprises de cartes de crédit. Les commerçants peuvent faire
valoir la baisse annoncée de la DMIF pour négocier une diminution de
leurs commissions ce qui devrait se répercuter sur les consommateurs
par une baisse du prix final payé par ces derniers.
Puisque les parties se sont engagées avant l'expiration du délai
transitoire de la Loi sur les cartels révisée à respecter l'accord
amiable, la possibilité de sanctionner selon cette loi tombe.
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Annexe: historique et définitions
La Comco a ouvert le 15 décembre 2003 une enquête concernant les
"Domestic Multilateral Interchange Fee" (DMIF) dans les systèmes de
cartes de crédit MasterCard et Visa.
La "Interchange Fee" est une commission d'interchange fixée dans des
forums communs entre les entreprises émettrices de cartes de crédit
("Issuer") et les entreprises qui affilient les commerçants pour
l'acceptation d'une carte de crédit ("Acquirer"). Elle est payée par
les "Acquirer" aux "Issuer". Suivant le lieu de l'utilisation de la
carte de crédit (à l'intérieur du pays ou à l'étranger) la distinction
est faite entre les commissions pour les transactions à l'intérieur de
la Suisse et les commissions pour les transactions transfrontalières.
Les systèmes de cartes de crédit MasterCard et Visa sont organisés en
système à quatre parties, à savoir que les détenteurs de cartes de
crédit négocient avec les "Issuer" alors que les commerçants négocient
avec les "Acquirer". Dans cette constellation, l'accord concernant la
DMIF a des effets aussi bien sur la hauteur de la commission payée par
les commerçants aux "Acquirer" que sur la hauteur des commissions de
cartes de crédit payées par les détenteurs de cartes de crédit aux
"Issuer".
Dossier de presse (en français) ainsi qu'un résumé (en allemand)
Walter A. Stoffel 079 436 81 49 Olivier Schaller 031 322 21 23 079 642
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