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Confédération et grandes entreprises: comparaison des salaires et des caisses de pensions 12.12.2005 - Les salaires de base du personnel fédéral sont généralement comparables avec ceux versés par les grands employeurs. En revanche, on constate de grandes différences en défaveur de l'administration fédérale en ce qui concerne les éléments variables du salaire. En outre, le personnel fédéral paie généralement des cotisations plus élevées à sa caisse de pensions que les collaborateurs des entreprises examinées. C'est ce qui ressort de deux études comparatives dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 9 décembre 2005. Les conditions d'engagement du personnel fédéral font régulièrement l'objet d'interventions parlementaires. C'est la raison pour laquelle le chef du Département fédéral des finances a chargé l'Office fédéral du personnel, en mai 2005, de procéder à une évaluation globale de la politique salariale de la Confédération. Il entendait par la même occasion obtenir des informations claires sur la situation de l'administration fédérale sur le marché de l'emploi. Les résultats de cette évaluation sont désormais disponibles sous la forme d'une étude comparative des salaires et d'une comparaison des caisses de pensions. Les études ont été effectuées en collaboration avec des entreprises de consultants externes. L'étude comparative des salaires a été supervisée par l'Union patronale suisse et par un représentant du Comité de négociation du personnel de la Confédération (CNPC). Principaux résultats: - Les salaires de base du personnel fédéral sont généralement comparables avec ceux du secteur privé et des cantons. En ce qui concerne les éléments variables du salaire, tels que les bonus et les participations, il existe de grandes différences entre la Confédération et l'économie privée, notamment pour les cadres. Cela provient du fait que, dans l'administration fédérale, les parts de la rémunération basées sur les résultats n'existent pas et que celles qui sont basées sur les prestations sont peu importantes. - L'écart salarial entre la Confédération et le secteur privé se creuse à partir des cadres moyens (depuis la classe de salaire 24). Cette tendance devient encore plus nette en ce qui concerne les cadres supérieurs et l'écart en faveur du secteur privé devient très important pour les cadres du plus haut niveau. Les différences proviennent essentiellement du fait que les éléments variables du salaires sont plus élevés dans l'économie privée. - Les prestations accessoires au salaire sont légèrement inférieures dans l'administration fédérale que dans les entreprises examinées. Les prestations sont plus ou moins équivalentes en ce qui concerne les primes de fidélité, le soutien à la formation et au perfectionnement ou le versement du salaire en cas de maladie ou de maternité. Dans le domaine des allocations pour enfants et des allocations de formation, l'administration fédérale se situe partiellement en dessus des valeurs cantonales et des valeurs appliquées dans la majorité des entreprises examinées. Cela est dû au fait qu'en vertu du principe de l'égalité de traitement inscrit dans la constitution, l'administration fédérale verse les mêmes montants dans toute la Suisse. Par contre, la moitié des entreprises de l'échantillon considéré versent en plus une allocation familiale, ce qui n'est plus le cas à la Confédération. Les prestations de l'administration dans les domaines des restaurants du personnel, des frais forfaitaires, des cotisations d'assurance (par ex. assurance contre les accidents non professionnels, assurance-accidents) et des loisirs se situent en dessous de celles des entreprises examinées. - Les autres conditions d'engagement sont foncièrement semblables à celles qui prévalent dans le secteur privé et les cantons. Avec une moyenne hebdomadaire de 42 heures, le temps de travail des employés de la Confédération est supérieur à celui des organisations comparables. A ses employés âgés de 50 ans et plus, l'administration fédérale accorde davantage de vacances que les entreprises privées. Avec 11 jours de compensation en moyenne, l'administration fédérale offre un nombre de jours de congé payés légèrement supérieur à celui de la majorité des entreprises examinées (8 à 12 jours). Cette situation résulte elle aussi de la politique d'égalité de traitement menée au sein de l'administration. - Le personnel de l'administration fédérale verse en général des cotisations plus élevées au titre de la prévoyance professionnelle que les employés des entreprises examinées. Dans le cas d'une retraite à 65 ans, les prestations de vieillesse accordées par la Caisse fédérale de pensions PUBLICA se situent actuellement dans la moyenne des institutions de prévoyance considérées. Sous le régime prévu de la primauté des cotisations, les prestations de vieillesse resteront pratiquement les mêmes pour les personnes prenant leur retraite à 65 ans. En revanche, avec la loi révisée sur PUBLICA, les prestations de vieillesse en cas de retraite anticipée entre 60 et 65 ans seront inférieures à celles des institutions de prévoyance comparables. De plus, ces prestations représenteront à l'avenir une charge accrue pour les assurés d'un certain âge. - En ce qui concerne les prestations d'invalidité, le plan prévu par PUBLICA pour les jeunes assurés (jusqu'à 35 ans) se situe dans la moyenne, alors qu'il est légèrement inférieur à la moyenne pour les assurés d'un certain âge (50 ans et plus). Ces prestations correspondent à celles du plan de prévoyance actuel. Les rentes de viduité en cas décès avant la retraite sont, dans le plan envisagé, en dessous des entreprises examinées et du plan actuel. Suite des opérations En tant qu'employeur, l'administration fédérale se trouve en concurrence directe avec les organisations et les entreprises suisses et internationales. C'est la raison pour laquelle l'Office fédéral du personnel élaborera, d'ici à l'été 2006, des recommandations sur la manière de maintenir à moyen terme les conditions d'engagement de l'administration à un niveau concurrentiel. Les propositions seront soumises au Conseil fédéral. Informations importantes concernant les deux études: Quelque 14 entreprises du secteur privé, trois entreprises proches de la Confédération et quatre administrations cantonales ont pris part à l'étude comparative des salaires. Au total, 34 fonctions de l'administration fédérale ont été considérées. Les données relatives aux salaires de 31 046 personnes - dont 4 357 employés de l'administration fédérale - ont été collectées, rendues comparables au moyen d'une méthode éprouvée d'évaluation des fonctions, puis analysées. Outre ces données quantitatives, l'enquête décrit et analyse les prestations accessoires au salaire et d'autres conditions d'engagement. Les organisations examinées ont été choisies en fonction de la branche, de l'implantation (nationale, présence en Suisse romande), de la taille (plus de 1 000 collaboratrices et collaborateurs) et de la position sur le marché du travail (concurrence directe de la Confédération). Deux autres entreprises ont été prises en considération uniquement pour la comparaison entre les caisses de pensions qui s'est déroulée parallèlement à l'étude comparative des salaires. Cette comparaison était consacrée aux prestations de prévoyance ainsi qu'à la structure des cotisations de la caisse de pensions PUBLICA. Elle portait sur les prestations de vieillesse et les prestations liées à la couverture des risques, les rentes transitoires en cas de retraite anticipée, ainsi que les cotisations à la prévoyance de la Confédération sous le régime en vigueur (primauté des prestations) comme sous le nouveau régime de la primauté des cotisations. Comme les résultats détaillés sont réservés aux entreprises ayant pris part aux études, ils ne paraîtront pas sur Internet. Liens Synthèse des études comparatives effectuées sur commande de l'administration en 2005 http://www.efd.admin.ch/f/dok/berichte/2005/12/vergleich.htm Adresse pour renseignements Juan Gut, directeur de l'Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 01 Marco Terribilini, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 47 Éditeur DFF - Département fédéral des finances (Berne, 12.12.2005) Internet: http://www.efd.admin.ch E-mail: info@gs-efd.admin.ch