Accord de libre-échange Suisse - CE: Actualisation des mesures de

Accord de libre-échange Suisse - CE: Actualisation des mesures de
compensation des prix pour les produits agricoles transformés

Le Conseil fédéral a approuvé le 9 décembre 2005 deux projets de
décision du Comité mixte de l'Accord de libre-échange (ALE) entre la
Suisse et la CE : l'adaptation des mesures de compensation des prix des
produits agricoles transformés aux prix actuels du marché et des
adaptations techniques du protocole n° 2 de l'ALE.

Le protocole n 2 de l'ALE Suisse - CE a été révisé dans le cadre des
Bilatérales II. Il prévoit le contrôle et si nécessaire l'adaptation
annuels des prix de référence des produits agricoles de base par le
Comité mixte. Ces prix de référence déterminent le montant des droits
de douane et des contributions à l'exportation pour les échanges
bilatéraux de produits agricoles transformés.

Suite à la décision du Comité mixte d'actualiser les prix de référence,
l'adaptation aux prix du marché des droits de douane et des
contributions à l'exportation pour les produits agricoles transformés
devrait vraisemblablement intervenir au 1er février 2006.

L'autre décision du Comité mixte porte sur des adaptations techniques
du protocole n 2 permettant entre autres choses à la Suisse d'accorder
des contributions pour les matières de base du lait dans les boissons
lactées exportées ver l'UE.

Par cette approbation, le Conseil fédéral autorise le représentant de
la Suisse au Comité mixte à accepter ces deux décisions.

Prix de référence actuels : www.ezv.admin.ch

Secrétariat d'État à l'économie : Thomas Roth, tél. 031 324 08 24
Office fédéral de l'agriculture : Friedrich Brand, tél. 031 322 26 72
Direction générale des douanes, droits à l'importation : Rolf List,
tél. 031 322 66 89  Direction générale des douanes , contributions à
l'exportation: Heinz Eng, tél. 031 322 67 22