Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement : Approbation par

Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement : Approbation par
le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a approuvé, le 9 décembre 2005, les modifications de
l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét), du
règlement d'exécution de la loi sur le séjour et l'établissement des
étrangers (RSEE) et de l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE).

Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes
adoptées par le Parlement en 1999 en vue de l'extension de la libre
circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE ont été
précisées, et leur mise en oeuvre a été renforcée. Des modifications
sont apportées aux dispositions d'exécution de la loi sur les
travailleurs détachés (Odét), de la loi sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE) et de la loi sur le service de
l'emploi (LSE). Non seulement la procédure d'annonce est précisée, mais
certains aspects importants du rapport de travail doivent être
communiqués par écrit aux travailleurs. En outre, l'extension des CCT
est facilitée, et les infractions à la loi sur les travailleurs
détachés peuvent être sanctionnées plus efficacement.
Parmi les principales nouveautés, notons:

l'assujettissement des employeurs étrangers qui détachent des
travailleurs en Suisse aux contributions aux frais d'application
prévues par les conventions collectives de travail déclarées de force
obligatoire (CCT étendues);
le renforcement des services d'inspection des cantons; la Confédération
prendra à sa charge la moitié des frais de salaire incombant aux
cantons pour l'accomplissement des activités d'inspction;
l'assujettissement des entreprises de travail temporaire aux
contributions aux frais d'application, aux frais de formation continue
et aux régimes de retraite anticipée prévues par les CCT étendues;
la réglementation concernant les travailleurs indépendants qui, s'ils
ne sont pas soumis aux mesures d'accompagnement, doivent apporter la
preuve qu'ils sont effectivement indépendants lorsqu'ils accomplissent
un travail en Suisse.
Les modifications de l'ordonnance sur les travailleurs détachés et du
règlement d'exécution de la loi sur le séjour et l'établissement des
étrangers prendront effet le 1er février 2006, sous réserve de
ratification par les parties, en même temps que le protocole du 26
octobre 2004 relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation
des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE.

L'ordonnance sur le service de l'emploi entrera en vigueur le 1er avril
2006 au plus tôt afin que les entreprises de travail temporaire
puissent adapter leurs systèmes informatiques.

Brigitte Schär, secteur Relations du travail, seco, tél. 031 323 53 02