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La Suisse approuve l'utilisation des fonds du FMI en faveur du désendettement

La Suisse approuve l'utilisation des fonds du FMI en faveur du désendettement

09.12.2005 - Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'affectation des contributions 
déjà versées au mécanisme de crédits à taux d'intérêt réduit du Fonds monétaire 
international (FMI) afin de financer le désendettement des pays en développement 
lourdement endettés. Cette mesure couvre ainsi une partie importante des coûts générés 
par la mise en oeuvre, sous l'égide du FMI, de l'initiative de désendettement lancée 
par les pays membres du G8 et approuvée par les institutions de Bretton Woods. Cette 
décision du Conseil fédéral garantit également que les contributions de la Suisse 
peuvent être utilisées pour le financement de crédits du FMI visant à atténuer les 
chocs exogènes.

Afin de financer l'initiative de désendettement des pays en développement les plus 
pauvres, la Suisse a approuvé le changement d'affectation des contributions qu'elle 
a déjà versées en faveur des facilités de crédits à taux d'intérêt réduit du FMI. 
Ces contributions ont été gérées à titre fiduciaire par le FMI dans le but de subventionner 
les intérêts des prêts octroyés dans le cadre de la facilité pour la réduction de 
la pauvreté et pour la croissance (FRPC). Elles sont désormais requises pour couvrir 
une partie des coûts que la mise en oeuvre de l'initiative de désendettement entraîne 
pour le FMI. Une telle mesure implique une modification des statuts du fonds fiduciaire 
FRPC, modification qui, pour être effective, requiert l'approbation de tous les 
pays donateurs ayant contribué au financement de celui-ci.

La participation de la Suisse au compte de réduction des taux du fonds fiduciaire 
FRPC consiste en une contribution à fonds perdu de 41,2 millions de droits de tirage 
spéciaux (DTS), ce qui correspond à près de 77 millions de francs. Ce montant a 
été versé à partir de juin 1995 en dix tranches annuelles de 4,1 millions de DTS 
chacune. La contribution suisse représente 2,8 % des versements bilatéraux au fonds 
fiduciaire FRPC.

Les pays membres du G8 ont décidé en juillet 2005 de mettre en oeuvre l'initiative 
en faveur de la poursuite du désendettement des pays en développement lourdement 
endettés, notamment africains.  Cette initiative devrait contribuer de manière significative 
à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement des Etats membres 
des Nations Unies. Elle doit permettre d'annuler l'intégralité des dettes contractées 
par les pays concernés vis-à-vis de la Banque mondiale, du FMI et de la Banque africaine 
de développement. Lors de l'assemblée du Comité monétaire et financier international 
et de l'assemblée du Comité de développement du FMI et de la Banque mondiale, qui 
se sont tenues respectivement le 24 et le 25 septembre 2005 à Washington DC, une 
décision de principe soutenue par la Suisse a été prise afin que le FMI mette en 
oeuvre cette initiative d'ici à la fin de l'année 2005.

Les fonds dont l'affectation a été modifiée par la Suisse peuvent également être 
utilisés pour un nouveau mécanisme de crédits servant à atténuer les chocs exogènes 
(facilité contre les chocs exogènes). Les crédits au titre de cette facilité seront 
accordés dans le cadre d'un programme d'ajustement réduit par rapport à la FRPC. 
Cette phase devrait durer un à deux ans. Les programmes au titre de la facilité 
contre les chocs exogènes visent à garantir que des mesures appropriées soient prises 
pour rétablir des positions extérieures durables et pour diminuer les risques de 
chocs exogènes pour les économies en partie très ouvertes des pays en développement.

Adresse pour renseignements
Paul Inderbinen, responsable suppléant de la section FMI et financements internationaux, 
Administration fédérale des finances,
tél.: 031 322 61 66

Éditeur
DFF - Département fédéral des finances (Berne, 09.12.2005)
Internet: http://www.efd.admin.ch
E-mail: info@gs-efd.admin.ch