Berne, le 09.12.2005.
Vendredi, le Conseil fédéral a décidé de signer la convention de La Haye sur les
titres. Ce faisant, il veut contribuer à faire de la Suisse une place financière
moderne et sûre. Un message relatif à la ratification de ladite convention est
en cours d'élaboration.
Aujourd'hui les actions et autres
titres ne sont, en règle générale, plus détenus auprès des investisseurs
eux-mêmes, mais auprès d'intermédiaires financiers. Dans ces conditions, la
conservation des papiers-valeurs par les investisseurs a perdu toute son
importance. Les droits de propriété sur un nombre déterminé de titres sont
attestés par un crédit porté sur un compte que l'intermédiaire financier gère au
nom de l'investisseur. Quant aux stocks de papiers-valeurs détenus par les
intermédiaires financiers, leur existence est attestée par des crédits portés à
des comptes de titres auprès d'un dépositaire central. Les normes qui régissent
actuellement la détention de titres auprès d'un intermédiaire sont surannées et,
partant, doivent être actualisées.
Garantir une application uniforme du
droit
La convention de La Haye sur les
titres est le projet le plus important d'unification du droit international
privé concernant les titres détenus auprès d'intermédiaires. Cette convention à
l'élaboration de laquelle la Suisse a participé, contient des normes permettant
de déterminer la loi applicable lors de transactions internationales portant sur
des titres (papiers-valeurs et droits-valeurs). Ces règles dites de conflit de
lois revêtent une importance éminente parce que les transactions internationales
portant sur les titres représentent une part considérable de l'ensemble des
transactions dans ce domaine et souffrent d'une insécurité juridique
caractérisée. L'essor pris par le dépôt de titres auprès d'un intermédiaire et
la gestion de ceux-ci au moyen de l'informatique ont précisément eu pour effet
qu'il est aujourd'hui extrêmement difficile de localiser le titre et partant de
déterminer la loi applicable en la matière. La convention de La Haye sur les
titres apporte plus de clarté. Elle autorise les parties à faire, dans certaines
limites une élection de droit et assure une application uniforme du
droit.
Intégration des règles de la
convention dans le droit suisse
A l'heure actuelle, on ne connaît pas
encore la date à laquelle la convention de La Haye sur les titres entrera en
vigueur. Aussi, le Conseil fédéral a l'intention de reprendre les règles de cet
instrument international dans la loi fédérale sur le droit international privé
(LDIP). Cet ensemble de normes modernes sera appliqué à titre de droit autonome
jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, ce qui ne pourra qu'accroître la
sécurité juridique pour la place financière suisse. Le Département fédéral de
justice et police (DFJP) et le Département fédéral des finances (DFF)
élaboreront le message relatif au complément à apporter à la LDIP, à la
ratification de la convention de La Haye sur les titres ainsi qu'au projet de
loi sur lesdits titres intermédiés qui permettra d'actualiser le droit régissant
les papiers-valeurs.
Renseignements
supplémentaires:
Alexander R. Markus, Office fédéral
de la justice, tél. 031 / 322 41
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