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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 9 décembre 2005
Assurance-maladie : le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire « Pour
une caisse-maladie unique et sociale »
Le Conseil fédéral a adopté le message sur l'initiative populaire « Pour une
caisse-maladie unique et sociale ». Il recommande au Parlement et au peuple
suisse de rejeter cette initiative sans contre-projet. L'initiative demande
que la Confédération instaure une caisse-maladie unique pour l'assurance
obligatoire des soins (AOS). Par ailleurs, les primes seraient fixées sur la
base de la capacité financière des assurés. Cette évolution représenterait
un changement fondamental dans l'AOS, diamétralement opposé à la stratégie
suivie jusqu'ici par le Conseil fédéral et le Parlement, et qui n'est pas
nécessaire. Par ailleurs, en ce qui concerne l'évolution des coûts dans l'
AOS, l'initiative ne comporte pas de nouvelles incitations qui permettraient
de réaliser des économies. Une caisse unique non seulement affaiblirait les
moyens existants pour maîtriser les coûts, mais éliminerait aussi les
éléments encourageant la concurrence et les mesures incitant à l'économie.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'un système concurrentiel avec plusieurs
assureurs dans le cadre d'une assurance-maladie sociale présente des
avantages incontestables par rapport à un monopole détenu par une
caisse-maladie unique. Avec le libre passage intégral, la population dispose
d'une liberté sans restriction dans le choix de l'assureur. Ce système est
ainsi caractérisé par les principes de la concurrence, qui favorisent
également les mesures freinant les coûts. Le financement proposé par l'
initiative n'envisage guère de formes d'assurance attrayantes avec des
rabais sur les primes incitant à l'économie. De plus, le manque de
concurrence entre assureurs empêcherait la diversité des offres.
Création d'un impôt sur le revenu et la fortune
Le Conseil fédéral rejette également la réforme du financement selon les
modalités de l'initiative. Le système actuel de primes individuelles -
associé à la péréquation sociale opérée par le biais des réductions de
primes - a fait ses preuves et a montré sa rapide capacité d'adaptation.
Dans la mesure où il présente encore des lacunes, ces dernières sont
analysées et corrigées en permanence. Au 1er janvier 2006, un correctif en
faveur des ménages défavorisés de la classe moyenne avec enfants entrera en
vigueur. L'introduction de primes basées sur la capacité financière des
assurés et, partant, la suppression de la prime individuelle, indépendante
du revenu et de la fortune, reviennent à créer un nouvel impôt sur le revenu
et la fortune, qui représenterait avant tout une charge accrue pour la
classe moyenne. Le peuple suisse a nettement rejeté un projet similaire de
ce point de vue en mai 2003, l'initiative populaire « La santé à un prix
abordable (initiative-santé) ».
Incapacité d'agir de la caisse unique
En outre, le Conseil fédéral s'oppose à la structure prévue pour la caisse
unique, qui comporterait une direction tripartite, composée des autorités,
des fournisseurs de prestations et d'une instance représentant les intérêts
des assurés. Il est à craindre que les intérêts divergents au sein de la
direction ne donnent lieu à d'interminables discussions, qui la
détourneraient de l'objectif visant à maîtriser les coûts et entraîneraient
de fait une incapacité d'agir.
Le Conseil fédéral juge problématique le transfert, demandé par
l'initiative, des actifs et des passifs, de l'AOS des caisses-maladie
existantes à la caisse unique. Il en résulterait des questions juridiques
délicates qui pourraient entraîner de longues procédures en cas de conflit.
Il n'apparaît pas non plus clairement si les caisses-maladie recevraient en
contrepartie une compensation et par qui celle-ci serait financée, le cas
échéant.
Problème des coûts: pas de solution proposée
Le Conseil fédéral estime que l'initiative ne propose pas de solution pour
le problème des coûts dans l'assurance-maladie, un problème qui n'a pas
encore été résolu de manière satisfaisante. Le Conseil fédéral entend plutôt
créer des impulsions efficaces sur la voie ouverte de la consolidation et de
l'amélioration du système pour parvenir à un système de santé optimal en
termes de coûts. Une telle solution peut être réalisée à travers l'examen
ciblé des prestations à payer par l'AOS ainsi que par une nouvelle baisse
des prix. Il convient avant tout de s'opposer efficacement à l'extension de
la quantité de prestations. Cette ligne peut être suivie en appliquant une
série de mesures ciblées dont certaines ont déjà fait leurs preuves. Des
mesures significatives complèteront et perfectionneront le système au cours
de ces prochaines années.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements:
Office fédéral de la santé publique, Daniel Wiedmer, responsable de la
division Surveillance assurance-maladie, tél : 031 322 95 05
Message : www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/index.htm