Au préalable, il s'agira
d'adapter d'autres lois ainsi que des programmes informatiques
Berne, le 09.12.2005. Dès le
1er janvier 2007, les couples de même sexe pourront enregistrer leur partenariat
à l'office de l'état civil. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2006, le
mariage sera possible entre une personne et l'enfant de son ex-conjoint. C'est
ce que le Conseil fédéral a décidé à sa séance de vendredi.
La loi fédérale sur le partenariat
enregistré a été adoptée lors de la votation populaire du 5 juin 2005. Avant son
entrée en vigueur, il y aura, cependant lieu d'adapter nombre d'actes
législatifs cantonaux ainsi que de programmes informatiques de la Confédération,
des cantons et des communes. Il importera, en outre, de modifier toutes les
formules dans lesquelles l'état civil joue un rôle. Enfin, le Conseil fédéral
entend adopter, l'an prochain, les dispositions d'exécution de la loi sur
partenariat (plus précisément, les modalités applicables à l'enregistrement du
partenariat à l'office de l'état civil). Le Conseil fédéral a donc décidé que la
loi sur le partenariat entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
Mariage possible entre une personne
et l'enfant de son ex-conjoint
Afin de mettre le mariage et le
partenariat enregistré en harmonie, le législateur a modifié les dispositions
concernant les empêchements au mariage dans l'annexe à la loi sur le
partenariat. Cette révision permettra à une personne de contracter mariage avec
l'enfant de son ex-conjoint. L'empêchement relatif au lien d'alliance avec
l'enfant du conjoint n'empêche certes pas les personnes concernées de vivre
ensemble, mais il leur interdit simplement de donner un cadre juridique à leur
vie en commun. A l'heure actuelle, la société admet que des personnes puissent
vivre ensemble sans avoir de liens juridiques entre elles. La révision
préconisée prend donc en compte l'évolution des mentalités. Le Conseil fédéral a
décidé de mettre en vigueur dès le 1er janvier 2006 les modifications
pertinentes du code civil et de l'ordonnance sur l'état
civil.
Renseignements
supplémentaires:
Hermann Schmid, Office fédéral de la
justice, tél. 031 / 322 40
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