Berne, le 05.12.2005. Face à
l'expansion accrue des activités des entreprises de sécurité privées, le Conseil
fédéral estime qu'il est nécessaire que les cantons procèdent à une
harmonisation plus poussée de leurs législations. En outre, de par sa tradition
humanitaire, la Suisse pourrait apporter une contribution significative à la
codification et à la clarification des normes internationales, notamment dans le
domaine du droit humanitaire. Tel est le point de vue que soutient le Conseil
fédéral dans le rapport sur les entreprises de sécurité et les entreprises
militaires privées, qui a été publié vendredi.
Dans son rapport qui fait suite à
plusieurs interventions parlementaires, le Conseil fédéral souligne que le
monopole de la puissance publique est l'un des attributs essentiels de l'Etat
moderne. Aussi, la délégation de tâches publiques à des particuliers dans le
domaine de la sécurité se heurte-t-elle à des limites strictes. Quand bien même
de nombreuses entreprises de sécurité privées exercent leur activité avec le
sérieux et le professionnalisme requis, ce secteur en pleine expansion est
propre à attirer également des entreprises ou des particuliers à la réputation
douteuse. Le recours à des entreprises de sécurité privées pose aussi un
problème de légitimité et de transparence vis à vis du public, les citoyens
n'étant pas toujours en mesure de faire la différence entre les forces de
l'ordre mises à disposition par l'Etat et les agents de sécurité privés.
Fixer des conditions pour confier des
mandats au niveau fédéral
Au niveau fédéral, la délégation de
tâches publiques à des entreprises de sécurité privées revêt une importance
assez secondaire. Les services fournis par ces entreprises portent
essentiellement sur la protection des bâtiments et autres installations,
l'accueil des visiteurs à l'entrée des édifices et le contrôle des entrées, le
transport de biens et la protection de personnes. Le Conseil fédéral n'en est
pas moins disposé à examiner l'opportunité de régler de manière générale les
critères que les entreprises de sécurité privées doivent remplir pour que la
Confédération puisse leur confier un mandat.
Instaurer une collaboration de
qualité entre les organes de l'Etat et les particuliers
La délégation de tâches publiques à
des particuliers relève plus fréquemment des cantons et des communes que de la
Confédération. Nombre d'entreprises de sécurité privées exécutent des tâches
ordinaires de contrôle pour le compte de particuliers ou des pouvoirs publics
(par exemple, garde ou surveillance d'immeubles, contrôle des entrées lors de
grandes manifestations). Bien souvent, les organes de l'Etat et des entreprises
privées collaborent harmonieusement pour assurer la sécurité et l'ordre publics.
Néanmoins, des problèmes peuvent surgir lorsque des particuliers sont contrôlés
par des employés d'entreprises de sécurité privées, dont les compétences et les
pouvoirs d'intervention n'ont pas été fixés de manière suffisamment précise.
Les cantons ne sont pas restés
inactifs
La surveillance des entreprises de
sécurité privées relève de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral estime
souhaitable que ceux-ci harmonisent davantage leurs législations en la matière.
En effet, étant donné le rôle de plus en plus important que jouent les grandes
manifestations supra régionales ou internationales, les menaces d'attentats
terroristes à l'échelon mondial exigent la mise en place d'un large réseau de
sécurité dépassant les frontières cantonales. Pour le Conseil fédéral, il est
également nécessaire que tous les cantons prévoient un système minimal standard
d'autorisation et de surveillance des entreprises de sécurité privées afin
d'éviter des problèmes avec des fournisseurs de services peu sérieux et peu
professionnels. Aussi, invite-t-il les cantons à procéder à une harmonisation
plus poussée de leurs législations. Les premiers efforts entrepris dans ce sens
sont la conclusion du Concordat des cantons de Suisse romande et l'élaboration
des dispositions modèles de la Conférence des commandants des polices cantonales
de Suisse (CCPCS).
Quelques entreprises de sécurité
privées sont actives à partir de la Suisse dans les zones de crise et de
conflit. Aussi, le Conseil fédéral est-il prêt à examiner s'il faut soumettre
ces entreprises à une autorisation ou à un enregistrement obligatoire.
Prendre l'initiative sur le plan
international.
De l'avis du Conseil fédéral, une
réglementation sur le seul plan national ne suffit pas. Il faut bien plutôt que
les Etats adoptent des standards internationaux communs applicables aux
entreprises de sécurité et aux entreprises militaires privées. Compte tenu de sa
tradition humanitaire, la Suisse pourrait, en collaboration avec le Comité
international de la Croix-Rouge, initier un tel processus. Une telle initiative
pourrait avoir pour objectifs de promouvoir le dialogue entre les Etats, de
garantir un plus grand respect du droit international, enfin de permettre des
études et des recherches portant sur des systèmes de réglementation tant
nationaux qu'internationaux. De premières démarches ont déjà été entreprises
dans ce sens et une conférence d'experts gouvernementaux consacrée à ce thème
est, d'ores et déjà, prévue pour 2006.
Renseignements
supplémentaires:
Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice,
tél. 031 / 322 41
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