Modification du code des obligations (bail à loyer) : Ouverture de la

Modification du code des obligations (bail à loyer) : Ouverture de la
procédure de consultation

Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 2 décembre 2005, a chargé le
Département fédéral de l'économie de mettre en consultation un projet
de modification du code des obligations concernant le droit du bail
auprès des cantons, des partis politiques et des organisations
intéressées. La consultation durera jusqu'au 31 mars 2006.

Le projet législatif envoyé en consultation porte sur la réglementation
du loyer, les dispositions sur la résiliation du bail n'étant pas
touchées par la modification. Il propose un système dualiste selon
lequel les parties au contrat de bail pourront choisir entre
l'indexation du loyer et l'adaptation du loyer en fonction des coûts.
Le modèle de l'indexation consacre le découplage des loyers et des taux
hypothécaires. Le loyer sera indexé sur l'indice national des prix à la
consommation, les adaptations pouvant atteindre 80 % de la variation de
l'indice pour les logements et 100 % pour les locaux commerciaux.
L'autre modèle s'inspire du système actuel du «loyer basé sur les
coûts», avec plusieurs améliorations. Le bailleur pourra adapter le
loyer en fonction des coûts qu'il supporte. Pour déterminer le taux
hypothécaire, on se fondera sur un taux moyen calculé par la Banque
nationale suisse. Le modèle choisi par le bailleur et le locataire au
moment de la conclusion du contrat sera valable pour toute la durée du
bail. Faute d'accord entre les parties, c'est l'indexation du loyer qui
sera applicable.

En cas d'indexation, le contrôle du loyer initial et des augmentations
de loyer consécutives à un changement de propriétaire se fondera sur un
nouvel instrument, le loyer comparatif. La révision comporte d'autres
points importants: la contestation du loyer initial sera possible sans
conditions; le locataire et le bailleur pourront exiger un contrôle du
loyer ou l'adapter tous les sept ans, selon des critères absolus; la
protection contre les loyers abusifs sera plus nuancée pour les locaux
commerciaux.

La modification proposée du code des obligations se fonde sur les
recommandations de la Commission fédérale du logement. Celle-ci a
élaboré des propositions de modification sur mandat du département
après le rejet du contre-projet à l'initiative populaire «pour des
loyers loyaux» en votation, le 8 février 2004. L'initiative populaire
elle-même avait été rejetée par le peuple et les cantons le 18 mai
2003.

Cipriano Alvarez, Office fédéral du logement,  responsable du Centre de
prestations Droit,  tél. 032 654 91 30