Allocation unique et non assurée de 1,9 % pour le personnel fédéral

COMMUNIQUE DE PRESSE

Allocation unique et non assurée de 1,9 % pour le personnel fédéral

01 déc 2005 (DFF) Une allocation unique et non assurée correspondant à 1,9 %
du salaire annuel brut devrait être versée au personnel fédéral en mars
2006. Cette mesure salariale sera soumise à l'approbation du Conseil fédéral
le 9 décembre. C'est la solution présentée par Hans-Rudolf Merz, chef du
Département fédéral des finances, lors des entretiens qui ont eu lieu
aujourd'hui avec les associations du personnel de la Confédération.

La mesure salariale en question découle de l'accord sur l'évolution
salariale et la prévoyance professionnelle conclu le 17 août 2004 entre les
partenaires sociaux de l'administration fédérale. Ces derniers avaient à
l'époque convenu d'accorder au personnel fédéral, en 2005 et en 2006, une
allocation unique en lieu et place de la compensation du renchérissement.
Cette allocation, censée correspondre à peu près à l'inflation enregistrée
depuis le début de 2004, qui avait été budgétisée à 2,4 %, devrait se monter
à quelque 2,5 % en 2006.

Cependant, la marge de manoeuvre budgétaire de la Confédération est limitée.
L'allocation qui sera versée en mars 2006 doit ainsi être réduite de 0,5
points par rapport au montant budgétisé, pour se monter à 1,9 %.
L'explication réside dans l'économie supplémentaire de 50 millions par an
décidée par les Chambres fédérales dans le cadre du programme d'allégement
budgétaire 2004.

Aucun accord n'est intervenu au sujet de la déclaration commune d'intention
concernant la réforme de l'administration exigée par les associations du
personnel. Cette déclaration aurait fixé les conditions-cadres pour une
approche transparente pour les deux parties et respectant les principes du
partenariat social. Le projet d'accord a surtout échoué du fait de
l'exigence absolue formulée par la Communauté de négociations du personnel
fédéral (Association du personnel de la Confédération, garanto et Syndicat
suisse des services publics), selon laquelle tout licenciement devrait être
proscrit. Les associations du personnel n'ont pas été satisfaites de la
promesse fournie par le Conseil fédéral, en vertu de laquelle, d'une part,
une compression supplémentaire des effectifs n'était pas un objectif de la
réforme de l'administration, même si elle pouvait en être la conséquence et
d'autre part, selon laquelle d'éventuels licenciements s'effectueraient de
manière à être socialement supportables. La participation des associations
du personnel au projet de réforme de l'administration, garantie par
ordonnance, est assurée également sans déclaration commune d'intention.

Renseignements:
Juan Gut, directeur de l'Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 01
Thomas Schmutz, Office fédéral du personnel, tél. 031 324 95 42

Département fédéral des finances DFF
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