Le Conseil fédéral expose ses objectifs pour
2006
Les objectifs 2006 défendus par le
Président de la Confédération devant le Conseil national présentent la
planification du Conseil fédéral pour la 3e année de la législature
2003-2007.
Dans son Rapport sur le programme de la législature
2003-2007, le Conseil fédéral a retenu trois lignes directrices : il entend
accroître et assurer durablement la prospérité nationale, répondre graduellement
aux défis posés par l'évolution démographique et renforcer la position de la
Suisse dans le monde. Les objectifs 2006 du Conseil fédéral constituent son
programme pour la troisième année de la législature. Certains points essentiels
témoignent de la portée et de l'ambition du programme gouvernemental :
Le
Conseil fédéral veut améliorer le pilotage, les capacités et la compétitivité du
système suisse de formation, de recherche et d'innovation. Pour ce faire, il
définira le cadre de la promotion de ce secteur pour les années 2008 à 2011,
élaborera une nouvelle loi-cadre pour les hautes écoles, et préparera la
convention de prestations et le financement des EPF pour la période 2008 à
2011.
Un large éventail de dispositions légales dans les
domaines de l'économie et de la concurrence permettra de renforcer l'attrait de
la Suisse pour les acteurs économiques. Les mesures immédiates de stabilisation
du budget de la Confédération (programmes d'allégement 03 et 04) seront suivies
de réformes profondes dans les divers domaines et d'un examen des tâches
fédérales, dans le but d'atteindre à long terme l'équilibre budgétaire. Sur le
plan fiscal, les réformes engagées se poursuivront, des réformes fondamentales
seront étudiées et la TVA sera simplifiée.
Dans le domaine des assurances sociales, les
réformes de la prévoyance vieillesse figureront au premier plan : par un nouveau
projet de 11e révision de l'AVS, le Conseil fédéral proposera le relèvement de
l'âge de la retraite des femmes et des mesures visant à améliorer les modalités
de retraite à la carte. En matière de prévoyance professionnelle, il envisage de
réduire une nouvelle fois le taux de conversion des rentes, et il mettra en
discussion une amélioration de la surveillance des institutions d'assurance. En
outre, dans le cadre du réexamen du taux minimal, il se déterminera sur
l'instauration d'une formule fixe.
La politique culturelle sera dotée d'une base
légale exhaustive, qui fixera les priorités de la promotion culturelle,
renforcera les partenariats avec les cantons, les communes et les villes, et
clarifiera les tâches et les compétences des acteurs au niveau
fédéral.
Suite aux options prises lors des votations
populaires de 2005 en matière de politique européenne, le Conseil fédéral
veillera à une application optimale des Bilatérales II et du Protocole sur la
libre circulation des personnes, en prêtant une attention particulière à
l'exécution des dispositions de Schengen/Dublin et au respect des mesures
d'accompagnement. Au titre de la solidarité avec l'Europe élargie, il proposera
au Parlement un crédit-cadre de 1 milliard de francs pour cinq ans. Avant la
pause d'été 2006, il approuvera un rapport sur les diverses options en matière
de politique européenne.
Pour ce qui est des relations extérieures, il
prônera une vision plus globale et une approche cohérente et coordonnée dans la
défense des intérêts de la Suisse.
Enfin, il mettra l'accent sur l'amélioration de la
coopération internationale et de la prévention dans les domaines judiciaire et
policier.
Portée des objectifs du Conseil
fédéral
La loi sur le Parlement (LParl) est entrée en
vigueur le 1er décembre 2003. Les nouvelles dispositions ont des répercussions
sur les instruments de planification du gouvernement et ses rapports d'activité.
Le Conseil fédéral communique à l'Assemblée fédérale, au plus tard au début de
la dernière session ordinaire de l'année, les objectifs qu'il s'est fixés pour
l'année suivante. Ces projets sont coordonnés avec le programme de la
législature (art. 144, al. 1, LParl).
En définissant des priorités, le Conseil fédéral
oriente la gestion des travaux de l'administration et assure une plus grande
cohérence des activités législatives et administratives. Juridiquement, les
objectifs du Conseil fédéral n'ont pas valeur contraignante : ils sont une
déclaration d'intention politique et visent à définir l'orientation de la
politique gouvernementale, sans toutefois restreindre la marge de manœuvre dont
le Conseil fédéral doit pouvoir disposer pour prendre d'urgence des mesures non
planifiables. Sur la base des objectifs annuels, le président de la
Confédération dresse, au nom du Conseil fédéral, un bilan oral de la situation,
qu'il présente durant la session de décembre.
La version imprimée des « Objectifs 2006 du Conseil
fédéral » peut être obtenue gratuitement auprès de l'Office fédéral des
constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, soit en lui remettant une
étiquette autocollante portant l'adresse du requérant, soit en le commandant à
l'adresse électronique verkauf.zivil@bbl.admin.ch.
Les « Objectifs 2006 du Conseil fédéral » sont également disponibles en ligne à
l'adresse Internet http://www.admin.ch/ch/f/cf/rg/plan.html#zd.
CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Information et
communication
Berne, le 28 novembre 2005
Informations complémentaires:
André Nietlisbach, chef de la section Planification
et stratégie,
tél. 031 322 38 90
Les objectifs 2006 du Conseil
fédéral : vue d'ensemble
Objectif 1: Renforcer la formation
et la recherche
Message relatif à l'encouragement de la
formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 -
Envoi en consultation d'une nouvelle loi-cadre sur les hautes écoles - Message
relatif à la participation de la Suisse à divers programmes de l'UE dans les
domaines de la recherche, du développement technologique et de la démonstration
ainsi que de la formation entre 2007 et 2013 - Message concernant un article
constitutionnel relatif à la recherche sur l'être humain et décision quant à la
suite des travaux relatifs à la loi - Loi fédérale sur les professions de la
psychologie : décision quant à la suite des travaux - Loi fédérale sur les
brevets d'invention : décision quant à la suite des travaux
Objectif 2: Réduire les entraves
étatiques et accroître la compétitivité sur le marché
intérieur
Suivi des mesures en faveur de la croissance -
Rapport et message relatifs à des mesures d'allégement administratif - Message
sur la politique agricole 2011 - Message relatif à la révision de la loi
fédérale sur les entraves techniques au commerce - Envoi en consultation de la
révision de la loi fédérale sur les marchés publics - Message concernant
l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes
à l'étranger - Message relatif à la révision partielle du droit du
bail
Objectif 3: Renforcer la confiance
dans l'économie
Révision de l'ordonnance sur les banques :
mise en oeuvre des nouvelles prescriptions du Comité de Bâle (Bâle II) sur les
fonds propres - Message concernant la loi fédérale sur le dépôt et le transfert
des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés) - Mise en oeuvre des
recommandations du GAFI : décision quant à la suite des travaux - Message
concernant la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers - Envoi en
consultation de la révision totale de la loi fédérale sur le contrat d'assurance
- Message concernant la loi fédérale sur les avoirs non réclamés
Objectif 4: Assurer à long terme
l'équilibre des finances
Examen des tâches par le Conseil
fédéral (catalogue des tâches) - Rapport sur l'examen des subventions fédérales
- Rapport sur la prise en compte des intérêts du propriétaire dans le cas des
entreprises et des établissements de la Confédération
Objectif 5: Poursuivre les réformes
fiscales
Rapports concernant des réformes fondamentales du
système fiscal - Consultation relative à la simplification de la taxe sur la
valeur ajoutée - Message sur des mesures immédiates concernant l'imposition des
couples mariés - Message relatif à la modification de la loi fédérale sur
l'imposition du tabac
Objectif 6: Préserver les ressources
naturelles et mieux assurer l'approvisionnement
énergétique
Message concernant la révision partielle de la loi
sur les forêts - Message concernant la loi fédérale sur l'Inspection fédérale de
la sécurité nucléaire - Message relatif à l'arrêté fédéral concernant
l'approbation et la mise en oeuvre des conventions relatives à la RC dans le
domaine de l'énergie nucléaire - Faisabilité du stockage final des déchets
radioactifs
Objectif 7: Maintenir la capacité de
l'infrastructure des transports
Le plan sectoriel Transports -
Consultation relative à l'évolution future des projets ferroviaires - Message
concernant le projet de loi sur le trafic de marchandises - Message concernant
la Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF, applicable
aux années 2007-2010 - Message concernant le 9e crédit-cadre pour les
contributions en faveur des investissements des chemins de fer privés,
applicable aux années 2007-2010 - Message concernant la modification de la loi
sur l'imposition des huiles minérales, en vue de promouvoir les carburants
gazeux et les carburants à base de matières premières renouvelables
Objectif 8: Façonner et promouvoir la
société de l'information
Application de la stratégie « Société
de l'information » - Stratégie en matière de cyberadministration - Stratégie en
matière de cybersanté - Rapport sur l'évaluation du vote électronique - Rapport
sur l'harmonisation des registres et sur le recensement fédéral de la population
en 2010 - Message concernant la loi fédérale sur la géoinformation - Message
concernant la révision partielle de la loi sur le droit d'auteur
Objectif 9: Améliorer la capacité
d'action et de réforme de l'Etat
Décisions sur l'orientation
que doit prendre la réforme de l'administration 2005-2007 - Transformation en
unités GMEB des unités de l'administration fédérale qui fournissent des
prestations dans le domaine de l'informatique - Transformation en unités GMEB de
l'Office fédéral de la protection de la population et de certains secteurs
d'armasuisse - Message concernant la création d'un code de procédure civile
suisse unifiée
Objectif 10: Garantir le développement
équilibré et durable du territoire
Suite de la révision
partielle de la loi sur l'aménagement du territoire: mesures d'accompagnement
destinées à contrecarrer les effets de l'abrogation de la loi fédérale sur
l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Objectif 11: Consolider les assurances
sociales pour l'avenir
Messages relatifs à la 11e révision de
l'AVS - Message relatif à la réduction du taux de conversion applicable aux
rentes LPP - Consultation et suite des travaux relatifs à l'amélioration de la
surveillance LPP - Réexamen du taux d'intérêt minimal dans la prévoyance
professionnelle et suite des travaux - Consultation en vue d'une révision de la
loi fédérale sur l'assurance-accidents - Message relatif à la révision totale du
droit de la tutelle
Objectif 12: Réorganisation et
positionnement de la politique culturelle
Messages relatifs à
la loi sur l'encouragement de la culture et à la révision de la loi concernant
Pro Helvetia - Décisions préliminaires relatives à la mise en oeuvre de la
politique de la Confédération en matière de musées - Consultation relative aux
conventions de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et
sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles -
Message relatif au financement de la fondation « Assurer l'avenir des gens du
voyage suisses » pour les années 2007-2011 - Rapport sur la situation des gens
du voyage en Suisse
Objectif 13: Renforcement des
relations avec l'Union européenne
Ratification et mise en
oeuvre des accords bilatéraux II - Mise en oeuvre du protocole à l'accord sur la
libre circulation des personnes - Mise en oeuvre de la contribution suisse à la
réduction des disparités économiques et sociales de l'UE élargie - Rapport sur
les options qui s'offrent à la Suisse en matière de politique
européenne
Objectif 14: Renforcement de la
cohérence et de la coordination en matière de politique
étrangère
Documents stratégiques de politique extérieure
concernant des Etats et des groupes d'Etats importants - Conventions d'objectifs
sectorielles conclues entre le DFAE et d'autres départements dans des domaines à
dimension internationale
Objectif 15: Poursuite de l'engagement
de la Suisse pour la réforme de l'ONU et développement du droit international
public
Message concernant la poursuite de la coopération
renforcée avec l'Europe de l'Est et la CEI (IVe crédit-cadre) - Engagement pour
la mise en oeuvre des réformes de l'ONU - Message concernant la loi sur l'Etat
hôte - Rapport relatif aux propositions visant à atteindre les objectifs de
réduction du CO2 après 2010 - Message concernant la ratification du protocole
facultatif à la convention contre la torture - Consultation au sujet de la
Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants
Objectif 16: Mise en oeuvre de la
nouvelle politique de sécurité
Consultation relative à un
projet de révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire
- Message concernant les modifications prévues dans l'organisation de
l'armée
Objectif 17: Amélioration de la
coopération internationale, de la prévention et des structures internes en
matière de justice et de police
Message visant à renforcer
l'efficacité de la poursuite pénale dans le domaine de la cybercriminalité -
Message relatif aux mesures complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du
Statut de Rome de la Cour pénale internationale - Message relatif au projet LMSI
II - Message relatif aux mesures de lutte contre le matériel de propagande à
caractère raciste ou appelant à la violence - Message relatif à l'indemnisation
des organes cantonaux pour les frais extraordinaires inhérents à leur activité
en tant que police judiciaire de la Confédération - Message relatif à la
surveillance du Ministère public de la Confédération - Message relatif à la
révision de la loi sur les documents d'identité - Message relatif à la loi
fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération - Message
relatif au traité d'entraide judiciaire avec le Mexique - Messages relatifs aux
accords bilatéraux de coopération policière avec l'Albanie, la Macédoine et la
Roumanie