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CONFOEDERATIO HELVETICA
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Le Conseil fédéral expose ses objectifs pour 2006
 
Les objectifs 2006 défendus par le Président de la Confédération devant le Conseil national présentent la planification du Conseil fédéral pour la 3e année de la législature 2003-2007.
 
Dans son Rapport sur le programme de la législature 2003-2007, le Conseil fédéral a retenu trois lignes directrices : il entend accroître et assurer durablement la prospérité nationale, répondre graduellement aux défis posés par l'évolution démographique et renforcer la position de la Suisse dans le monde. Les objectifs 2006 du Conseil fédéral constituent son programme pour la troisième année de la législature. Certains points essentiels témoignent de la portée et de l'ambition du programme gouvernemental :
Le Conseil fédéral veut améliorer le pilotage, les capacités et la compétitivité du système suisse de formation, de recherche et d'innovation. Pour ce faire, il définira le cadre de la promotion de ce secteur pour les années 2008 à 2011, élaborera une nouvelle loi-cadre pour les hautes écoles, et préparera la convention de prestations et le financement des EPF pour la période 2008 à 2011.
 
Un large éventail de dispositions légales dans les domaines de l'économie et de la concurrence permettra de renforcer l'attrait de la Suisse pour les acteurs économiques. Les mesures immédiates de stabilisation du budget de la Confédération (programmes d'allégement 03 et 04) seront suivies de réformes profondes dans les divers domaines et d'un examen des tâches fédérales, dans le but d'atteindre à long terme l'équilibre budgétaire. Sur le plan fiscal, les réformes engagées se poursuivront, des réformes fondamentales seront étudiées et la TVA sera simplifiée.
 
Dans le domaine des assurances sociales, les réformes de la prévoyance vieillesse figureront au premier plan : par un nouveau projet de 11e révision de l'AVS, le Conseil fédéral proposera le relèvement de l'âge de la retraite des femmes et des mesures visant à améliorer les modalités de retraite à la carte. En matière de prévoyance professionnelle, il envisage de réduire une nouvelle fois le taux de conversion des rentes, et il mettra en discussion une amélioration de la surveillance des institutions d'assurance. En outre, dans le cadre du réexamen du taux minimal, il se déterminera sur l'instauration d'une formule fixe.
 
La politique culturelle sera dotée d'une base légale exhaustive, qui fixera les priorités de la promotion culturelle, renforcera les partenariats avec les cantons, les communes et les villes, et clarifiera les tâches et les compétences des acteurs au niveau fédéral.
 
Suite aux options prises lors des votations populaires de 2005 en matière de politique européenne, le Conseil fédéral veillera à une application optimale des Bilatérales II et du Protocole sur la libre circulation des personnes, en prêtant une attention particulière à l'exécution des dispositions de Schengen/Dublin et au respect des mesures d'accompagnement. Au titre de la solidarité avec l'Europe élargie, il proposera au Parlement un crédit-cadre de 1 milliard de francs pour cinq ans. Avant la pause d'été 2006, il approuvera un rapport sur les diverses options en matière de politique européenne.
 
Pour ce qui est des relations extérieures, il prônera une vision plus globale et une approche cohérente et coordonnée dans la défense des intérêts de la Suisse.
 
Enfin, il mettra l'accent sur l'amélioration de la coopération internationale et de la prévention dans les domaines judiciaire et policier.
 
Portée des objectifs du Conseil fédéral
 
La loi sur le Parlement (LParl) est entrée en vigueur le 1er décembre 2003. Les nouvelles dispositions ont des répercussions sur les instruments de planification du gouvernement et ses rapports d'activité. Le Conseil fédéral communique à l'Assemblée fédérale, au plus tard au début de la dernière session ordinaire de l'année, les objectifs qu'il s'est fixés pour l'année suivante. Ces projets sont coordonnés avec le programme de la législature (art. 144, al. 1, LParl).
 
En définissant des priorités, le Conseil fédéral oriente la gestion des travaux de l'administration et assure une plus grande cohérence des activités législatives et administratives. Juridiquement, les objectifs du Conseil fédéral n'ont pas valeur contraignante : ils sont une déclaration d'intention politique et visent à définir l'orientation de la politique gouvernementale, sans toutefois restreindre la marge de manœuvre dont le Conseil fédéral doit pouvoir disposer pour prendre d'urgence des mesures non planifiables. Sur la base des objectifs annuels, le président de la Confédération dresse, au nom du Conseil fédéral, un bilan oral de la situation, qu'il présente durant la session de décembre.
 
La version imprimée des « Objectifs 2006 du Conseil fédéral » peut être obtenue gratuitement auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 3003 Berne, soit en lui remettant une étiquette autocollante portant l'adresse du requérant, soit en le commandant à l'adresse électronique verkauf.zivil@bbl.admin.ch. Les « Objectifs 2006 du Conseil fédéral » sont également disponibles en ligne à l'adresse Internet http://www.admin.ch/ch/f/cf/rg/plan.html#zd.
 
 
 
CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Information et communication
 
Berne, le 28 novembre 2005
 
Informations complémentaires:
 
André Nietlisbach, chef de la section Planification et stratégie,
 
tél. 031 322 38 90
 
 
Les objectifs 2006 du Conseil fédéral : vue d'ensemble
 

Objectif 1: Renforcer la formation et la recherche
 Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 - Envoi en consultation d'une nouvelle loi-cadre sur les hautes écoles - Message relatif à la participation de la Suisse à divers programmes de l'UE dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de la démonstration ainsi que de la formation entre 2007 et 2013 - Message concernant un article constitutionnel relatif à la recherche sur l'être humain et décision quant à la suite des travaux relatifs à la loi - Loi fédérale sur les professions de la psychologie : décision quant à la suite des travaux - Loi fédérale sur les brevets d'invention : décision quant à la suite des travaux
 
Objectif 2: Réduire les entraves étatiques et accroître la compétitivité sur le marché intérieur
 Suivi des mesures en faveur de la croissance - Rapport et message relatifs à des mesures d'allégement administratif - Message sur la politique agricole 2011 - Message relatif à la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce - Envoi en consultation de la révision de la loi fédérale sur les marchés publics - Message concernant l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger - Message relatif à la révision partielle du droit du bail
 
Objectif 3: Renforcer la confiance dans l'économie
 Révision de l'ordonnance sur les banques : mise en oeuvre des nouvelles prescriptions du Comité de Bâle (Bâle II) sur les fonds propres - Message concernant la loi fédérale sur le dépôt et le transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés) - Mise en oeuvre des recommandations du GAFI : décision quant à la suite des travaux - Message concernant la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers - Envoi en consultation de la révision totale de la loi fédérale sur le contrat d'assurance - Message concernant la loi fédérale sur les avoirs non réclamés
 
Objectif 4: Assurer à long terme l'équilibre des finances
 Examen des tâches par le Conseil fédéral (catalogue des tâches) - Rapport sur l'examen des subventions fédérales - Rapport sur la prise en compte des intérêts du propriétaire dans le cas des entreprises et des établissements de la Confédération
 
Objectif 5: Poursuivre les réformes fiscales
 Rapports concernant des réformes fondamentales du système fiscal - Consultation relative à la simplification de la taxe sur la valeur ajoutée - Message sur des mesures immédiates concernant l'imposition des couples mariés - Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac
 
Objectif 6: Préserver les ressources naturelles et mieux assurer l'approvisionnement énergétique
 Message concernant la révision partielle de la loi sur les forêts - Message concernant la loi fédérale sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire - Message relatif à l'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en oeuvre des conventions relatives à la RC dans le domaine de l'énergie nucléaire - Faisabilité du stockage final des déchets radioactifs
 
Objectif 7: Maintenir la capacité de l'infrastructure des transports
 Le plan sectoriel Transports - Consultation relative à l'évolution future des projets ferroviaires - Message concernant le projet de loi sur le trafic de marchandises - Message concernant la Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF, applicable aux années 2007-2010 - Message concernant le 9e crédit-cadre pour les contributions en faveur des investissements des chemins de fer privés, applicable aux années 2007-2010 - Message concernant la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, en vue de promouvoir les carburants gazeux et les carburants à base de matières premières renouvelables
 
Objectif 8: Façonner et promouvoir la société de l'information
 Application de la stratégie « Société de l'information » - Stratégie en matière de cyberadministration - Stratégie en matière de cybersanté - Rapport sur l'évaluation du vote électronique - Rapport sur l'harmonisation des registres et sur le recensement fédéral de la population en 2010 - Message concernant la loi fédérale sur la géoinformation - Message concernant la révision partielle de la loi sur le droit d'auteur
 
Objectif 9: Améliorer la capacité d'action et de réforme de l'Etat
 Décisions sur l'orientation que doit prendre la réforme de l'administration 2005-2007 - Transformation en unités GMEB des unités de l'administration fédérale qui fournissent des prestations dans le domaine de l'informatique - Transformation en unités GMEB de l'Office fédéral de la protection de la population et de certains secteurs d'armasuisse - Message concernant la création d'un code de procédure civile suisse unifiée
 
Objectif 10: Garantir le développement équilibré et durable du territoire
 Suite de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire: mesures d'accompagnement destinées à contrecarrer les effets de l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
 
Objectif 11: Consolider les assurances sociales pour l'avenir
 Messages relatifs à la 11e révision de l'AVS - Message relatif à la réduction du taux de conversion applicable aux rentes LPP - Consultation et suite des travaux relatifs à l'amélioration de la surveillance LPP - Réexamen du taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle et suite des travaux - Consultation en vue d'une révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents - Message relatif à la révision totale du droit de la tutelle
 
Objectif 12: Réorganisation et positionnement de la politique culturelle
 Messages relatifs à la loi sur l'encouragement de la culture et à la révision de la loi concernant Pro Helvetia - Décisions préliminaires relatives à la mise en oeuvre de la politique de la Confédération en matière de musées - Consultation relative aux conventions de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles - Message relatif au financement de la fondation « Assurer l'avenir des gens du voyage suisses » pour les années 2007-2011 - Rapport sur la situation des gens du voyage en Suisse
 
Objectif 13: Renforcement des relations avec l'Union européenne
 Ratification et mise en oeuvre des accords bilatéraux II - Mise en oeuvre du protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes - Mise en oeuvre de la contribution suisse à la réduction des disparités économiques et sociales de l'UE élargie - Rapport sur les options qui s'offrent à la Suisse en matière de politique européenne
 
Objectif 14:  Renforcement de la cohérence et de la coordination en matière de politique étrangère
 Documents stratégiques de politique extérieure concernant des Etats et des groupes d'Etats importants - Conventions d'objectifs sectorielles conclues entre le DFAE et d'autres départements dans des domaines à dimension internationale
 
Objectif 15: Poursuite de l'engagement de la Suisse pour la réforme de l'ONU et développement du droit international public
 Message concernant la poursuite de la coopération renforcée avec l'Europe de l'Est et la CEI (IVe crédit-cadre) - Engagement pour la mise en oeuvre des réformes de l'ONU - Message concernant la loi sur l'Etat hôte - Rapport relatif aux propositions visant à atteindre les objectifs de réduction du CO2 après 2010 - Message concernant la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture - Consultation au sujet de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants
 
Objectif 16: Mise en oeuvre de la nouvelle politique de sécurité
 Consultation relative à un projet de révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire - Message concernant les modifications prévues dans l'organisation de l'armée
 
Objectif 17: Amélioration de la coopération internationale, de la prévention et des structures internes en matière de justice et de police
 Message visant à renforcer l'efficacité de la poursuite pénale dans le domaine de la cybercriminalité - Message relatif aux mesures complémentaires nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale - Message relatif au projet LMSI II - Message relatif aux mesures de lutte contre le matériel de propagande à caractère raciste ou appelant à la violence - Message relatif à l'indemnisation des organes cantonaux pour les frais extraordinaires inhérents à leur activité en tant que police judiciaire de la Confédération - Message relatif à la surveillance du Ministère public de la Confédération - Message relatif à la révision de la loi sur les documents d'identité - Message relatif à la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération - Message relatif au traité d'entraide judiciaire avec le Mexique - Messages relatifs aux accords bilatéraux de coopération policière avec l'Albanie, la Macédoine et la Roumanie