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COMMUNIQUE DE PRESSE Ouverture de la procédure de consultation en vue de la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds 25 nov 2005 (DFF) Le Conseil fédéral a décidé mercredi d'ouvrir la procédure de consultation en vue de la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL). La consultation durera du 23 novembre 2005 au 28 février 2006. La modification de la loi prévoit de transférer des cantons à l'Administration fédérale des douanes la compétence de poursuivre toutes les infractions à la LRPL. L'objectif est une application uniforme et efficace des dispositions pénales. Par ailleurs, la redevance devra dorénavant être perçue à l'aide d'une décision de taxation, à laquelle il sera possible de faire immédiatement opposition. Ce nouveau système remplacera la procédure quelque peu compliquée dans laquelle la personne assujettie à la redevance reçoit une facture mais peut exiger l'établissement d'une décision ; il permettra de prendre plus rapidement des mesures en cas de retard de paiement. Cette mesure répond aux préoccupations de l'industrie des transports et de ses associations, qui ont demandé que l'exécution de l'assujettissement à la redevance soit accélérée afin d'éviter toute distorsion de la concurrence. Renseignements: Stefan Schmidt, Direction générale des douanes, tél 031 324 56 52 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch