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COMMUNIQUE DE PRESSE Les publications de la Confédération ne sont dorénavant gratuites que sur Internet 25 nov 2005 (DFF) Une nouvelle ordonnance sur les émoluments applicables à toutes les publications de la Confédération entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Diffusées sur papier, sur support de données ou par voie électronique en abonnement (avec notification par courriel), ces publications sont soumises au paiement d'un émolument, des règles particulières restant toutefois possibles. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi dernier cette ordonnance. L'accès aisé à l'information doit être garanti. C'est pourquoi les publications électroniques destinées au public et accessibles sur Internet pourront continuer à être consultées gratuitement, comme le prévoient la loi révisée du 18 juin 2004 (RS 170.512 / RO 2004 4929) sur les publications officielles , la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information et la loi du 17 décembre 2004(FF 2004 7269) sur la transparence . Cela correspond d'ailleurs à la pratique actuelle, peu codifiée. La nouvelle ordonnance s'appliquera à toutes les publications à paraître et n'aura pas d'influence sur les documents existants. Elle remplacera l'ordonnance sur les émoluments de l'OCFIM (ordonnance du 21 décembre 1994 sur les émoluments de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel) et l'ordonnance de la Chancellerie fédérale concernant les taxes de transmission de données juridiques, dont elle actualisera les dispositions. Renseignements: Danila Feldmann, Office fédéral des constructions et de la logistique, tél. 031/325 50 03 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch