Modifications d'ordonnances agricoles

Modifications d'ordonnances agricoles

Le Conseil fédéral a adapté toute une série d'ordonnances agricoles. Il
a notamment déclaré contraignantes pour les non-membres les mesures
d'entraide de six organisations. Par contre, il n'a pas satisfait la
demande de la Fédération des producteurs suisses de lait (FPSL) de
fixer de manière généralement contraignante une taxe pour dépassement
de contingent s'élevant à 40 centimes par kilo de lait. Les
modifications apportées dans les domaines des importations et
exportations ainsi que de la Banque de données sur le trafic des
animaux permettent de simplifier l'administration.

Conformément à la loi sur lagriculture, le Conseil fédéral peut
astreindre les non-membres à participer aux mesures décidées par des
interprofessions et des organisations de producteurs. Sept
organisations ont adressé une demande en ce sens au Conseil fédéral. Il
sagit pour la plupart de contributions pour le marketing produit. Le
Conseil fédéral a accepté six demandes. Par contre, il a rejeté la
demande de la FPSL de rendre généralement contraignante une taxe pour
dépassement de contingent : selon cette proposition, les producteurs
auraient dû verser, en cas de dépassement de la quantité attribuée, une
taxe de 40 centimes par kilo de lait au fonds de soutien de la FPSL,
quils soient encore assujettis au contingentement laitier ou quils
aient décidé une sortie anticipée de ce régime. Les autres demandes de
la FPSL ont été acceptées.

Par une révision totale, le Conseil fédéral a adapté lordonnance
concernant la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) aux
nouvelles conditions. Les directives concernant le droit d'accès des
particuliers aux données de la BDTA ont été intégrées dans lordonnance.
Par une modification de lordonnance sur les épizooties, le Conseil
fédéral a créé la base permettant dutiliser les données de la BDTA
aussi pour lexécution de la législation agricole. Il est en particulier
prévu de les regrouper avec celles du registre SIPA géré par lOffice
fédéral de lagriculture. Cela permet tant aux détenteurs danimaux quaux
autorités cantonales et fédérales de réaliser des économies et de
simplifier ladministration.

En outre, le Conseil fédéral a modifié cinq ordonnances techniques dans
le domaine de limportation et exportation de produits agricoles. Il est
notamment prévu de rendre possible, en parallèle à lintroduction du
dédouanement électronique, la saisie des cessions de parts de
contingent tarifaire via un accès Internet sécurisé. Une autre
modification concerne lordonnance sur lagriculture biologique : il est
procédé à une réduction de la part maximale autorisée daliments pour
animaux non biologiques.

Office fédéral de l'agriculture, Jacques Chavaz, Directeur suppléant,
031 322 25 02