Le Conseil fédéral met en place les conditions nécessaires à la cession de sa participation majoritaire dans Swisscom

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral met en place les conditions nécessaires à la cession de
sa participation majoritaire dans Swisscom

24 nov 2005 (DFF) Le Conseil fédéral souhaite rendre possible la cession
totale de la participation de la Confédération dans Swisscom. Il a chargé
hier le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer au plus vite un
projet de message destiné à la consultation et visant à réviser en
conséquence la loi sur l'entreprise de télécommunications (LET). Le Conseil
fédéral entend ainsi donner à Swisscom à moyen terme une plus grande marge
de manouvre entrepreneuriale.

Le Conseil fédéral a considéré que la participation majoritaire de la
Confédération, qui figure dans la loi sur l'entreprise de télécommunications
(LET), pouvait restreindre la liberté d'action de Swisscom sur le plan
stratégique. Vu les incertitudes qui caractérisent l'évolution du marché des
télécommunications, il serait à moyen terme judicieux que Swisscom puisse
contracter plus facilement des alliances. En cédant la participation
majoritaire qu'elle détient dans Swisscom, la Confédération n'aurait plus à
assumer les risques auxquels l'entreprise est exposée. Une cession des
actions de l'entreprise présenterait en outre l'avantage de supprimer le
double rôle de la Confédération en tant que propriétaire et autorité de
régulation dans le domaine des télécommunications.

Le Conseil fédéral a par ailleurs tenu compte du fait que la participation
de la Confédération n'est pas conforme au principe de la répartition des
risques. Selon le gouvernement, réduire la participation majoritaire permet
de diminuer le niveau des risques financiers majeurs pour la Confédération.
Enfin, le Conseil fédéral a également constaté que l'actuelle législation
sur les télécommunications garantissait le service universel dans notre
pays, même sans participation de la Confédération dans Swisscom.
Au vu du développement rapide du marché des télécommunications, le Conseil
fédéral estime judicieux d'élaborer au plus vite un projet de message à ce
sujet. Car il faut compter deux à trois ans pour mettre en place le cadre
légal permettant un désengagement de la Confédération. Attendre risquerait
de contraindre un jour l'administration et le Parlement à agir dans
l'urgence.

En cas de modification de la LET, le Parlement - ainsi que le peuple si un
référendum est lancé - devra se prononcer sur une possible cession de la
participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom. La décision
relative à une vente effective de la participation ne serait prise
qu'ultérieurement. L'octroi au Conseil fédéral, par le Parlement, de la
compétence pour une vente, permettrait une décision rapide en cas de
nécessité.

Renseignements: Dieter Leutwyler, Département fédéral des finances, 031 322
60 86

Département fédéral des finances DFF
Communication
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