Révision du droit des denrées alimentaires : adaptation au droit communautaire et amélioration structurelle

Le Conseil fédéral a adopté les textes reprenant la législation européenne
en matière d'hygiène des denrées alimentaires. A partir du 1er janvier 2006,
les Etats-membres de l'Union européenne (UE) et les pays tiers qui veulent
exporter des denrées alimentaires vers l'UE seront soumis à de nouveaux
règlements en matière d'hygiène des denrées alimentaires. Une adaptation de
la législation suisse s'imposait afin d'éviter que les exportations de la
Suisse vers l'UE ne soient entravées ou bloquées à partir de cette date. A
l'occasion de cette révision, le droit d'application a également été
restructuré. Les travaux portaient sur 34 ordonnances. Cette refonte du
droit suisse facilitera le commerce des denrées alimentaires d'origine
animale entre la Suisse et l'UE. De plus, elle renforce de manière
significative la sécurité des denrées alimentaires en Suisse.

La révision du droit des denrées alimentaires comprend trois volets :

1.      Reprise de la législation de l'UE en matière d'hygiène des denrées
alimentaires

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'Office fédéral de l'
agriculture (OFAG) ainsi que l'Office vétérinaire fédéral (OVF) ont
travaillé en étroite collaboration pour mener à bien la révision des textes
législatifs concernant les denrées alimentaires et l'agriculture. Il s'
agissait en l'occurrence d'assurer l'équivalence entre le droit suisse et
les normes communautaires régissant les denrées alimentaires d'origine
animale. Les travaux ont porté sur l'extension de l'accord d'équivalence
entre la Suisse et l'UE dans ce domaine. Désormais, tous les obstacles
commerciaux sont levés et l'accès au marché européen est facilité.
L'équivalence actuelle des dispositions relatives au lait et aux produits
laitiers est maintenue. Les nouvelles dispositions sur la traçabilité des
produits constituent un plus pour les consommateurs, car elles renforcent la
sécurité alimentaire. Les changements apportés n'entraîneront pas de
surcoûts notables pour les entreprises qui répondaient déjà aux exigences
légales. Une analyse d'impact de la nouvelle réglementation a montré que
celle-ci aura des retombées positives sur l'économie suisse.

Les nouveaux règlements de l'UE régissent divers domaines déjà contenus dans
la législation suisse en matière de denrées alimentaires et d'aliments pour
animaux. Ils incluent dorénavant la production agricole. Même si les
prescriptions suisses en matière de sécurité des denrées alimentaires et des
aliments pour animaux satisfont aujourd'hui déjà aux exigences de l'UE, il
était nécessaire de les adapter, avant tout sur les points suivants :

·        obligation de traçabilité, en amont et en aval, des denrées
alimentaires et des aliments pour animaux ;

·        obligation de documenter par écrit les autocontrôles ;

·        obligation d'obtenir une autorisation pour certaines entreprises
qui produisent, transforment ou stockent des denrées d'origine animale ;

·        réglementation des modalités de contrôle des denrées alimentaires ;

·        mise en place de contrôles supplémentaires lors de l'abattage des
animaux.

Cette révision permettra de mieux coordonner l'exécution de la loi. L'
introduction de l'obligation de traçabilité en amont et en aval facilitera
le retrait du marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
non conformes. En complément du système actuel de surveillance ciblée et
coordonnée des secteurs à risque, des plans de contrôle nationaux seront mis
en place pour éviter les recoupements et mieux cibler les actions.

2.      Nouvelle structure des ordonnances régissant les denrées
alimentaires

Mis à part l'équivalence des droits suisse et communautaire, la refonte de
la législation suisse a aussi porté sur la restructuration des ordonnances
régissant le domaine des denrées alimentaires. Ce remaniement simplifiera
les révisions futures.

3.      Modifications matérielles

Les travaux menés ont donné lieu à quelques modifications matérielles
mineures. Dans le domaine des objets usuels p. ex, les tatouages, les
piercings, le maquillage permanent et les pratiques associées sont désormais
réglementés par une ordonnance.

Cette révision renforce de manière significative la sécurité des denrées
alimentaires en Suisse.

EIDG. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE

Service de presse et d'information

Renseignements :

OFSP : Roland Charrière, chef de l'unité de direction Protection des
consommateurs, tél. 031 322 95 05

OFAG : Olivier Félix, chef de la division Moyens de production, tél. 031 322
25 86

OVF : Thomas Jemmi, chef des Affaires internationales, tél. 031 323 85 31

Pour de plus amples informations :

L'ensemble des documents relatifs à la révision peuvent être consultés à
l'adresse suivante :

www.lm-revisionen.admin.ch