Protection appropriée par brevet pour les inventions biotechnologiques

Modernisation de la loi sur les brevets

Berne, le 23.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message
concernant la révision de la loi sur les brevets. La révision adapte le
droit des brevets au progrès technique et aux développements intervenus ces
dernières années sur le plan international. L'objectif visé est de favoriser
un climat innovateur et de stimuler la croissance économique en Suisse. La
modernisation de la loi sur les brevets garantit principalement une
protection appropriée des inventions biotechnologiques, tout en tenant
compte tant des intérêts économiques que des préoccupations de la société,
notamment sur les questions éthiques et sociales.

Cela fait plus de quinze ans que le Conseil fédéral est favorable à une
protection appropriée des inventions biotechnologiques. En effet, le secteur
prometteur de la biotechnologie offre des opportunités qui ne pourront être
exploitées que si les inventions peuvent bénéficier d'une protection
appropriée. La protection par brevet des inventions biotechnologiques doit
donc être efficace, mais comporter également des limites claires. Ces
garde-fous visent à éviter les entraves à la recherche et au développement d'inventions,
et à aménager un équilibre entre les intérêts divergents de la société, de l'éthique,
de la recherche et de l'économie. Le Conseil fédéral estime que le projet de
révision de la loi sur les brevets est équilibré et permet d'atteindre ce
but. Dans ce contexte, il faut éviter tout amalgame entre la protection par
brevet - qui confère au titulaire du titre le droit d'interdire
l'utilisation de son invention - et l'autorisation à l'octroi de laquelle
sont soumises toute utilisation et toute commercialisation de procédés et de
produits du génie génétique.

Outre des propositions pour une protection appropriée par brevet des
inventions biotechnologiques, le projet de révision prévoit une licence d'exportation
pour les pays en développement ayant une capacité de fabrication
insuffisante ou inexistante dans le secteur pharmaceutique, afin qu'ils
puissent se procurer plus facilement des médicaments brevetés. La révision
de la loi sur les brevets a permis en outre de tenir compte d'une série de
développements intervenus ces dernières années sur les plans national et
international. Le projet de loi propose ainsi des mesures de lutte contre la
contrefaçon et la piraterie de propriété intellectuelle; il prévoit aussi
une réglementation du problème de la protection multiple, selon laquelle un
brevet sur un élément accessoire ne suffit pas à empêcher les importations
parallèles licites de produits protégés par marque ou par droit d'auteur. La
révision a par ailleurs été l'occasion d'entériner le principe de
l'épuisement national en droit des brevets, qui permet au titulaire d'un
brevet d'interdire les importations parallèles dans le cadre des limites
fixées par le droit des cartels. L'arrêté fédéral relatif à l'approbation du
Traité sur le droit des brevets, enfin, propose les modifications de la loi
sur les brevets que requiert la ratification du traité.

L'innovation et les créations de l'esprit sont le moteur de la croissance
économique dans notre société du savoir. La protection des inventions par
brevet constitue une condition essentielle pour la promotion de la force
innovatrice.

Cette révision de la loi sur les brevets constitue le deuxième volet d'une
révision qui s'échelonne sur trois étapes. Le premier volet était consacré à
l'approbation de deux traités relatifs au système du brevet européen; le
message correspondant a déjà été transmis au Parlement. Le troisième volet
devrait traiter de la création d'une seule juridiction compétente pour
connaître des affaires en matière de brevets et d'une réglementation de la
profession de conseil en propriété industrielle. Le Conseil fédéral en
décidera l'année prochaine.

Informations complémentaires :

Felix Addor, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle,

tél. 031 322 48 22