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COMMUNIQUE DE PRESSE Pas de révision de la législation sur l'imposition des véhicules automobiles 23 nov 2005 (AFD) Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de renoncer à la réforme qui devait donner à l'impôt sur les véhicules automobiles le caractère d'un impôt d'orientation écologique. Cette décision est due au fait qu'un impôt d'orientation aurait provoqué un important travail administratif mais n'aurait eu qu'un effet incitatif très restreint. Les automobiles continueront par conséquent d'être imposées au taux uniforme de 4 %. Les objectifs qui avaient été fixés en matière de réduction des émissions de CO2 d'ici à 2010 ne seront probablement pas atteints. Partant de ce constat, les milieux politiques se sont demandé s'il n'y avait pas lieu de créer une incitation financière pour la promotion des véhicules énergétiquement efficaces et faiblement polluants dans le cadre de la législation sur l'imposition des véhicules automobiles. Un groupe de travail comprenant des représentants du DETEC et de l'Administration fédérale des douanes a par conséquent examiné des possibilités de réduire la consommation d'énergie et les émissions polluantes des automobiles nouvellement mises en circulation par le biais d'une réforme qui aurait donné à l'impôt sur les véhicules automobiles le caractère d'un impôt d'orientation. Parmi les variantes envisagées, on peut citer un échelonnement du taux d'impôt actuel (sans incidence sur le plan budgétaire ou avec des recettes supplémentaires), ainsi qu'un système de bonus et de malus qui aurait été lié à un fonds à affectation obligatoire alimenté par les recettes supplémentaires dues à une augmentation de l'impôt. Les études effectuées ont révélé que les variantes examinées ne pouvaient avoir qu'un effet incitatif très restreint. L'objectif visé, soit une augmentation de la part de marché des automobiles énergétiquement efficaces et faiblement polluantes, est déjà largement atteint sans incitation financière supplémentaire. Quant à l'objectif de transfert (choix d'une automobile énergétiquement plus efficace et moins polluante lors de l'achat), il ne peut la plupart du temps pas être atteint. Etant donné qu'un système de bonus et de malus n'influencerait la décision d'achat que pour une minorité de consommateurs, il équivaudrait à une subvention fondée sur le principe du saupoudrage, avec ses effets pervers. Un tel régime de subventionnement entraînerait en outre une augmentation de la part de l'Etat. Toute variante d'impôt d'orientation crée un surcroît de travail administratif pour l'administration fédérale, pour les services cantonaux des automobiles, pour les vendeurs et pour les acheteurs. En outre, les changements envisagés nuiraient fortement à la simplicité et à l'efficacité du système d'imposition des véhicules automobiles actuellement en vigueur. Or, le Conseil fédéral s'est précisément fixé pour objectif de simplifier le système fiscal et de réduire la bureaucratie. Ces considérations ont finalement amené le Conseil fédéral à renoncer à une révision de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles. Renseignements: Karl Strohhammer, Direction générale des douanes, tél. 031 322 67 11 Administration fédérale des douanes AFD Direction générale des douanes Monbijoustrasse 40 CH-3003 Berne http://www.douane.admin.ch