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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 23 novembre 2005
Le Conseil fédéral adopte le message sur l'harmonisation des registres
Le Conseil fédéral a approuvé et transmis au Parlement le message et le
projet de loi concernant l'harmonisation des registres officiels de
personnes. Ce dernier a pour but de simplifier l'utilisation, par la
statistique, des données des registres et de faciliter les échanges de
données prévus par la loi entre les registres officiels de personnes de la
Confédération et des cantons. Le projet contribue ainsi au développement de
la cyberadministration en Suisse.
La loi sur l'harmonisation des registres (LHR) vise à donner un caractère
contraignant à l'harmonisation des registres des habitants dans les cantons
et les communes. Ces registres, de même que les principaux registres de
personnes de la Confédération (dans le domaine des étrangers ou de l'état
civil p. ex.) devront pouvoir être utilisés lors des futurs relevés
démographiques ainsi que pour la modernisation du recensement de la
population, qui devrait aboutir en 2010 (voir encadré).
Le projet d'harmonisation des registres prévoit en outre que le nouveau
numéro d'assuré, qui doit remplacer le numéro AVS à partir de 2008,
constitue un caractère commun à tous les registres de personnes de la
Confédération, des cantons et des communes auxquels s'appliquera la LHR. Les
processus d'échange de données dictés par la loi entre les registres
officiels de personnes s'en trouveront facilités. Actuellement, les
registres de personnes aux niveaux communal, cantonal et fédéral utilisent
des systèmes d'identification des personnes différents, non coordonnés. L'
échange de données entre ces registres n'a pas pu être automatisé jusqu'ici,
en raison de l'absence d'un identificateur univoque et sûr. En cas de
déménagement, par exemple, il faut ainsi saisir les données manuellement, à
partir d'un document imprimé, puis les contrôler, alors qu'elles existent
déjà sur des supports électroniques. La surcharge de travail ainsi
engendrée pour l'administration, la population et la statistique pourrait
pourtant être évitée, grâce aux moyens techniques actuels.
L'harmonisation des registres et l'introduction du numéro d'assuré dans les
registres fédéraux, cantonaux et communaux désignés dans la LHR constituent
un projet stratégique interdépartemental, qui figure dans le portefeuille
des Projets de la Confédération en matière de cyberadministration. Ce projet
permettra de supprimer les ruptures de médias, de standardiser les données
et d'identifier sans erreur possible les personnes figurant dans les
registres administratifs. Pour garantir la protection des données, les
registres sont aujourd'hui déjà gérés au moyen de procédés techniques
modernes, qui empêchent l'utilisation et le couplage non autorisés des
données sur les personnes. Le travail administratif gagnera en efficacité et
la qualité des données s'en trouvera améliorée. La protection des données
sera entièrement garantie. Ces gains bénéficieront à l'ensemble des services
administratifs et, au final, au contribuable.
L'art. 65, al. 2 de la constitution habilite la Confédération à édicter des
prescriptions sur la tenue des registres pour permettre à la statistique
fédérale de disposer de données homogènes et comparables en les collectant
de manière rationnelle et sans charge pour les milieux interrogés. La loi
sur l'harmonisation des registres (LHR) a été élaborée pour remplir ce
mandat constitutionnel.
L'harmonisation des registres des habitants est une condition essentielle
pour mettre en ouvre la modernisation du recensement envisagée pour 2010,
qui a fait l'objet d'une décision de principe du Conseil fédéral le 10 juin
dernier. Cette harmonisation permettra de réduire considérablement le coût
du recensement. La réalisation d'un recensement fondé sur les registres et
complété d'enquêtes par échantillonnage entre 2010 et 2019 nécessite que les
registres dont on tire les caractères aient été harmonisés. La consultation
menée auprès des cantons concernant cette réforme du recensement s'est
achevée à fin septembre; une deuxième consultation est en cours jusqu'à fin
janvier 2006 auprès des milieux intéressés. Le Conseil fédéral doit
soumettre aux Chambres fédérales à la fin de 2006 un message qui concernera
les résultats de la procédure de consultation, la forme que prendra
concrètement le recensement de 2010, le mandat d'information, le crédit d'
engagement nécessaire et, le cas échéant, les dispositions légales à
réviser.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :
Ernst Matti, chef de division, Office fédéral de la statistique
Tél. 032 713 66 45
Marco Buscher, chef de division suppléant, Office fédéral de la statistique
Tél. 032 713 68 29