Loi sur les bourses: entrée en vigueur de la disposition révisée sur l'assistance administrative

COMMUNIQUE DE PRESSE

Loi sur les bourses: entrée en vigueur de la disposition révisée sur l'assistance
administrative

16 nov 2005 (DFF) Les nouvelles règles relatives à l'assistance
administrative internationale seront applicables à partir du 1er février
2006. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la nouvelle
disposition à cette date, pour autant qu'aucun référendum ne soit demandé. L'Assemblée
fédérale a approuvé les nouvelles dispositions durant la session d'automne
2005.
Par décision du 10 novembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé le projet de
loi et le message concernant la modification de la disposition sur l'assistance
administrative internationale de la loi fédérale sur les bourses et le
commerce des valeurs mobilières (loi sur les bourses; LBVM; RS 954.1). La
modification en question est indispensable car l'assistance administrative
est actuellement bloquée avec certains Etats et les directives
internationales qui servent de norme en la matière ne peuvent être
respectées. La pratique restrictive de l'assistance administrative définie
par la LBVM a nui à la réputation de notre pays, qui s'est vu reprocher de
permettre des abus de marché et de ne pas coopérer à la répression efficace
de délits boursiers. La présente révision permettra de combler les lacunes
existantes. La modification de la LBVM a été décidée par l'Assemblée
fédérale lors du vote final du 7 octobre 2005. A moins qu'un référendum ne
soit lancé d'ici au 26 janvier 2006 (expiration du délai référendaire), la
modification de la LBVM entrera en vigueur le 1er février 2006.

Renseignements:
Barbara Schaerer, Département fédéral des finances, tél. 031 322 60 18

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