Assurance-accidents obligatoire : la prime minimale et le supplément destiné aux frais administratifs sont fixés
Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 16 novembre 2005
Assurance-accidents obligatoire : la prime minimale et le supplément destiné
aux frais administratifs sont fixés
Le 8 octobre 2004, le Parlement a décidé de modifier la loi fédérale sur l'
assurance-accidents (LAA) sur deux points : la prime minimale et le
supplément de prime destiné aux frais administratifs. Le Conseil fédéral
fait entrer en vigueur, au 1er janvier 2006, cette modification et l'
adaptation en conséquence de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA).
La modification de l'art. 92 LAA permet de fixer une prime minimale,
indépendante du risque accident, qui s'appliquera désormais aux petites
entreprises ou aux entreprises familiales dont la masse salariale est
faible. Le Conseil fédéral a décidé que les assureurs LAA pourront prélever
auprès des petites entreprises une prime minimale forfaitaire de 100 francs
par an. La pratique actuelle est ainsi confirmée.
Une autre nouveauté est apportée : les assureurs privés peuvent prélever le
supplément destiné aux frais administratifs sans tenir compte de celui de la
CNA. A la différence de la réglementation actuelle, le supplément n'a pas
été plafonné dans l'ordonnance. Le Conseil fédéral est en effet d'avis que
la concurrence dans l'assurance-accidents obligatoire maintient les frais
administratifs à un niveau bas.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : Office fédéral de la santé publique, Peter Schlegel,
section Assurance-accidents, tél. 031 / 322 95 05.
Modification de l'ordonnance : www.bag.admin.ch/uv/gesetze/f/index.htm.