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Département fédéral
de l'intérieur
Communiqué de presse
Berne, le 16 novembre 2005
Discussion du Conseil fédéral sur le taux de conversion dans la prévoyance
professionnelle
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de mettre
en consultation, en janvier 2006, un projet prévoyant une baisse du taux
minimal de conversion plus rapide et plus importante que celle fixée dans la
1re révision de la LPP. Cette mesure est rendue nécessaire par l'
augmentation de l'espérance de vie des rentiers et par la baisse notable des
rendements attendus sur les marchés financiers. Le taux de conversion doit
descendre progressivement à 6,4 % d'ici le 1er janvier 2011. Le projet
prévoit également de réviser le taux à des intervalles plus rapprochés.
Il est incontestable que le taux minimal de conversion actuel est trop élevé
si l'on considère les rendements auxquels on peut s'attendre sur les marchés
financiers, notamment sur le marché des obligations. Selon les
professionnels de la finance, le taux d'inflation devrait être relativement
bas ces prochaines années et par conséquent les taux d'intérêt nominaux
aussi. Pour garantir à long terme le financement des rentes, le législateur
doit tenir compte des possibilités de rendement ; autrement dit, la baisse
du taux de conversion doit aller plus loin que ne le prévoit la 1re révision
LPP (jusqu'à 6,8 % d'ici 2015 selon le droit en vigueur). C'est le seul
moyen d'éviter que les institutions de prévoyance ne soient obligées à l'
avenir de verser des rentes dont le financement est insuffisant et de
garantir la stabilité financière de la prévoyance.
En réponse à une intervention parlementaire (motion de la Commission de la
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats déposée en
2003), le Conseil fédéral a examiné la situation des marchés financiers.
Pour ce faire, il s'est appuyé notamment sur le rapport d'un groupe de
travail consacré au taux de conversion, qui a été transmis à la Commission
fédérale LPP en novembre 2004, ainsi que sur les recommandations formulées
par ladite commission. Il conclut à la nécessité de d'abaisser
progressivement le taux minimal de conversion dans la prévoyance
professionnelle à 6,4 % pour les hommes comme pour les femmes d'ici 2011. Le
Conseil fédéral se rallie ainsi à la courte majorité de la Commission LPP,
la minorité ayant demandé un abaissement encore plus important (à 6,0 %). Il
sera également nécessaire, à l'avenir, d'examiner le taux tous les cinq ans
au lieu de tous les dix ans (pour la première fois en 2009 pour les années
2012 et suivantes).
Toujours en accord avec la majorité de la Commission LPP, le Conseil fédéral
rejette des mesures d'accompagnement supplémentaires, car l'objectif en
matière de prestations (les rentes du 1er pilier, conjuguées à celles du 2e
pilier, doivent atteindre 60 % du dernier salaire pour une durée complète d'
assurance) peut être atteint aussi avec un taux de conversion un peu plus
bas. De plus, la seule autre mesure d'accompagnement encore possible serait
d'augmenter encore les bonifications de vieillesse, ce qui signifie une
augmentation des cotisations et par conséquent des salaires nets plus bas.
Comme par le passé, le Conseil fédéral laisse les institutions de prévoyance
libres d'introduire et de financer, pour chaque caisse en particulier, des
mesures d'accompagnement adaptées à leur situation financière.
La procédure de consultation relative à ce projet devrait être lancée en
janvier 2006. Le message sera normalement soumis au Parlement fin 2006 ; l'
entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2008 et l'abaissement se
fera par étapes de 2008 à 2011.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : 031 322 46 40
Yves Rossier, directeur
Office fédéral des assurances sociales
031 322 90 73
Anton Streit, vice-directeur
chef du domaine Assurance-vieillesse et
survivants
Office fédéral des assurances sociales
Annexes : - Tableau « Abaissement progressif du taux
minimal de conversion -
calendrier »
- Explication des concepts
Vous trouverez d'autres informations à ce sujet sur la page d'accueil de l'
OFAS à l'adresse suivante : www.ofas.admin.ch
Abaissement progressif du taux minimal de conversion - calendrier
Décision du Conseil fédéral
Droit en vigueur (1re révision LPP)
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
2005
7,15 %
7,20 %
7,15 %
7,20 %
2006
7,10 %
7,20 %
7,10 %
7,20 %
2007
7,10 %
7,15 %
7,10 %
7,15 %
2008 ***
6,90 %
6,90 %
7,05 %
7,10 %
2009
6,75 %
*
7,05 %
7,00 %
2010
6,55 %
6,65 %
7,00 %
6,95 %
2011 ****
6,40 %
6,40 %
6,95 %
6,90 %
2012
**
**
6,90 %
6,85 %
2013
**
**
6,85 %
6,80 %
2014
**
**
6,80 %
6,80 %
2015
**
**
6,80 %
6,80 %
* Hypothèse : relèvement de l'âge ordinaire de la retraite des femmes à
65 ans en 2009,
d'où l'absence d'adaptation.
** Examen en 2009 pour l'année 2012 et les suivantes
*** Entrée en vigueur de la nouvelle législation
**** Fin du processus d'abaissement
Explication des concepts
1er et 2e piliers : objectif en matière de prestations
Selon la Constitution, la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'AVS
doit permettre aux assurés de maintenir leur niveau de vie antérieur. Pour
les revenus moyens, cet objectif est considéré comme atteint si la rente
totale s'élève à 60 % du revenu brut. Pour un revenu de 55 000 francs, un
taux de conversion de 6,4 % permet encore d'atteindre une rente totale
équivalant à 60-63 % ; pour un revenu de 77 400 francs, la rente atteinte
correspondrait à 57-60 %.
Taux minimal de conversion
La rente de vieillesse du 2e pilier est calculée en pourcentage de l'avoir
de vieillesse acquis par les assurés au moment où ils atteignent l'âge de la
retraite. Ce pourcentage, appelé « taux minimal de conversion », est inscrit
dans la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) à titre de règle
minimale. Par exemple, pour un avoir de vieillesse de 100 000 francs, on
obtient avec un taux de 6,8 % une rente annuelle de 6800 francs.
Le droit en vigueur (1re révision LPP) abaisse progressivement le taux de
conversion, le faisant passer de 7,15 % (hommes) ou 7,2 % (femmes) à 6,8 %
pour les deux sexes d'ici 2015. Cet abaissement permet de tenir compte de l'
augmentation de l'espérance de vie observée depuis l'introduction de la LPP
en 1985.
Mais la durée pendant laquelle les rentes devront être versées, qui dépend
de l'espérance de vie, n'est pas le seul paramètre à considérer pour fixer
le taux de conversion. Le second élément déterminant est le taux d'intérêt
technique.
Taux d'intérêt technique
Le taux d'intérêt technique sert d'hypothèse de calcul : à combien peut être
rémunéré le capital finançant le versement des rentes à vie ? Cette
hypothèse dépend de l'évolution à laquelle on peut s'attendre sur les
marchés financiers. Si les rendements attendus sont élevés et par conséquent
le taux technique aussi, la rente peut être plus élevée pour un même capital
(et inversement).
è Plus l'espérance de vie est élevée et le taux technique bas, plus le
taux de conversion, et donc la rente, sont bas.
L'espérance de vie et les rendements attendus sont donc déterminants pour le
montant de la rente de vieillesse, qui doit être versée jusqu'au décès de la
personne assurée. Il faut garantir qu'au moment de la retraite le capital
corresponde à ces attentes.