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Le Conseil fédéral abaisse à 100 grammes le monopole des lettres

Communiqué de presse

Le Conseil fédéral abaisse à 100 grammes le monopole des lettres

Dès le 1er avril 2006, les entreprises postales privées auront
définitivement le droit d'acheminer des lettres de plus de 100 grammes, à
condition d'être au bénéfice de la concession requise du DETEC et de
respecter les conditions de travail usuelles dans la branche. Les lettres
jusqu'à 100 grammes seront toujours soumises au monopole de la Poste suisse.

A la mi-septembre 2005, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d'adapter
l'ordonnance sur la poste de sorte que la limite du monopole puisse être
abaissée le 1er avril
2006. Il a adopté la modification de l'ordonnance lors de sa séance
d'aujourd'hui. Les entreprises postales privées pourront dès lors acheminer
les lettres de plus de 100 grammes si elles disposent de la concession
nécessaire du DETEC. L'octroi de la concession est notamment soumis au
respect des conditions de travail usuelles dans la branche.

Le monopole des lettres comprendra dorénavant l'acheminement des envois
adressés de la poste aux lettres postés en Suisse ou en provenance de l'étranger
et dont le poids n'excède pas 100 grammes. Seule la Poste suisse est
autorisée à offrir des prestations dans ce secteur. Les entreprises qui
enfreignent le monopole ou acheminent des envois postaux sans disposer de la
concession nécessaire seront passibles de sanctions pénales.

De plus amples informations sur le régime des concessions sont disponibles
sur le site Internet www.postreg.admin.ch.

Berne, le 16 novembre 2005

      ETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de
l'Energie et de la Communication

      Service de presse et d'information

Renseignements:

Martin Kaiser, responsable de l'autorité de régulation postale PostReg, 031
322 52 69