La Suisse participera en tant qu'observatrice au Forum mondial de l'OCDE à Melbourne

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Suisse participera en tant qu'observatrice au Forum mondial de l'OCDE à
Melbourne

14 nov 2005 (DFF) La Suisse participera en tant qu'observatrice à la réunion
du Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de
renseignements en matière fiscale, qui se tiendra cette semaine du mardi au
mercredi à Melbourne. Cette conférence vise un renforcement de la
collaboration internationale. Ayant obtenu de l'OCDE la création du statut
d'observateur ("invitee"), la Suisse pourra y participer. Ce statut
permettra à notre pays de présenter sa position à la communauté
internationale et de dissiper d'éventuels malentendus. L'OCDE a également
assuré à la Suisse que le statut d'observateur n'impliquait aucun engagement
de sa part. Cette façon de procéder permettra à notre pays de maintenir sa
position, notamment en ce qui concerne le secret bancaire.

Le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de
renseignements en matière fiscale est une réunion informelle à laquelle
participent les Etats-membres de l'OCDE et une série d'Etats non-membres,
dont certaines places financières "offshore". La quatrième conférence du
Forum mondial se tiendra les 15 et 16 novembre prochains à Melbourne en
Australie. Elle portera essentiellement sur les possibilités et les limites
de l'échange de renseignements avec les principaux centres financiers. La
Suisse, dont l'économie est fortement axée sur les échanges internationaux,
est en principe favorable aux efforts que fournit l'OCDE pour renforcer la
collaboration dans le domaine fiscal avec les pays non-membres de
l'organisation. C'est pourquoi elle participe activement à divers travaux
menés par le Forum mondial en matière de fiscalité. L'objectif visé par le
Forum mondial en ce qui concerne l'échange de renseignements est toutefois
plus poussé que les normes actuellement appliquées par les Etats-membres de
l'OCDE. C'est la raison pour laquelle la Suisse n'avait pas participé aux
conférences précédentes tenues à ce sujet.

Face à la fermeté de la Suisse et suite aux négociations menées avec
celle-ci, l'OCDE s'est décidée à clarifier et à compléter le statut des
participants au forum de Melbourne. En premier lieu, le Forum mondial de
l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale
s'adresse certes uniquement aux "participating partners", c'est-à-dire aux
Etats qui se sont engagés à étendre sans réserve l'échange de renseignements
en matière fiscale. En effet, les résultats de la conférence de Melbourne
n'auront de conséquences politiques que pour ces pays-là. En second lieu,
toutefois, l'OCDE s'est dit prête à créer un nouveau statut, celui
d'observateur ("invitee"). Ce statut sera accordé non seulement à la Suisse,
mais aussi à l'Autriche, au Luxembourg et à la Belgique (tous pays membres
de l'OCDE), ainsi qu'à des places financières comme Singapour et Hong-Kong.
Les observateurs pourront suivre les débats et présenter leurs propres
positions. Ils ne seront toutefois aucunement liés aux conclusions du Forum
mondial et n'auront pas à prendre d'engagement politique ou juridique.

Il est dans l'intérêt de la Suisse, y compris vis-à-vis des places
financières "offshore", de dissiper certains malentendus et de fournir des
informations sur ses possibilités et ses limites en matière d'échange de
renseignements ainsi que sur les solutions arrêtées dans ce domaine dans le
cadre du deuxième cycle de négociations bilatérales avec l'UE. La Suisse
sera représentée à Melbourne par le professeur Robert Waldburger, délégué
aux accords fiscaux internationaux de l'Administration fédérale des
contributions et par Alexander Karrer, ambassadeur pour les questions
financières internationales.

La Suisse pourra, indépendamment de sa présence à Melbourne, décider de sa
participation en qualité d'observatrice à d'éventuelles rencontres
ultérieures du Forum mondial sur la transparence et l'échange de
renseignements. Elle n'a en effet aucune obligation sur ce plan.

Adresse pour renseignements:
Dieter Leutwyler, porte-parole du DFF, tél.: 031 322 60 86

Département fédéral des finances DFF
Communication
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