Le Conseil fédéral renonce à réviser la loi

Berne, le 09.11.2005. Le Conseil fédéral considère qu'une extension de la protection des consommateurs n'est pas nécessaire. Il a décidé, mercredi, de renoncer à une loi sur le commerce électronique, ainsi qu'à la révision du code des obligations qui y était liée.

Le projet visait à améliorer la protection des consommateurs, notamment pour les achats en ligne sur internet, en leur donnant la possibilité de révoquer un contrat dans un délai de sept jours. En outre, le projet prévoyait des dispositions renforcées sur la garantie: si aujourd'hui, l'acheteur peut résilier le contrat en raison des défauts de la chose ou exiger d'être indemnisé pour la moins-value, il aurait eu, à l'avenir, la possibilité d'exiger la réparation de la chose présentant un défaut. Par ailleurs, le délai de prescription pour les actions en garantie serait passé de un à deux ans.

Soumises à une procédure de consultation, ces propositions ont déclenché des réactions très controversées. Au vu des critiques persistantes et du scepticisme exprimés par les milieux économiques, le Conseil fédéral s'est une nouvelle fois interrogé sur la nécessité d'une révision de la législation suisse. Pour diverses raisons, il est arrivé à la conclusion qu'il valait mieux renoncer à ce projet :

·         Le code des obligations repose sur le principe de la liberté contractuelle. Il est l'expression du fait que les citoyens sont des adultes responsables et sont les mieux placés pour savoir ce qui est bon pour eux et où se trouve leur intérêt. Le droit de révoquer un contrat ou des droits supplémentaires en matière de garantie ne contribuent en rien à cette responsabilisation et constitueraient en quelque sorte une mise sous tutelle des consommateurs par le législateur.

·         Les droits supplémentaires en matière de résiliation de contrat et de garantie entraîneraient des coûts supplémentaires pour les vendeurs, qu'ils devraient répercuter sur le prix des produits et des services. Ces droits supplémentaires auraient ainsi inéluctablement entraîné une charge supplémentaire pour les consommateurs.

·         Le commerce électronique s'est développé de manière positive en Suisse, même sans que la loi ne prévoie de droit de résiliation pour les contrats conclus à distance ou des droits renforcés en matière de garantie. Sans compter que la Suisse ne s'est pas engagée par un traité international à reprendre les dispositions du droit de l'UE en la matière et à renforcer la protection des consommateurs.