Berne, le 09.11.2005. Les
victimes d'infractions commises en Suisse continueront de bénéficier de
conseils, d'une indemnisation et d'une réparation morale. Toutefois, le montant
de cette dernière sera plafonné. Par ailleurs, le projet de révision supprime
tout droit à des prestations d'indemnisation et de réparation morale lorsque
l'infraction a eu lieu à l'étranger. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le
message à l'appui de la révision totale de la loi sur l'aide aux victimes.
Entrée
en vigueur en 1993, la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) répond à un véritable
besoin et, dans ses grands principes, elle a fait ses preuves. La présente
révision totale a pour objectif de combler diverses lacunes et d'améliorer la
structure de la loi.
A l'origine, la réparation morale devait être une
exception. Elle n'avait été, dès lors, qu'incomplètement réglementée. Or, dans
la pratique, elle a pris plus d'importance que l'indemnisation. Sous l'empire du nouveau droit, les
victimes continueront de bénéficier d'une réparation morale, dont le montant
sera toutefois plafonné. Le Conseil fédéral propose de fixer ce plafond à 70'000
francs pour les victimes et à 35'000 francs pour leurs proches. Quant au montant
maximum de l'indemnisation, il a été adapté au renchérissement et passera à
120'000 francs.
Une aide limitée pour les victimes
d'infractions commises à l'étranger
L'octroi de prestations suite à une
infraction à l'étranger pose de nombreux problèmes pratiques. Il est ainsi
souvent difficile d'établir les faits et de décider s'il y a bel et bien une
infraction. C'est la raison pour laquelle le projet de révision supprime tout
droit à des prestations d'indemnisation et de réparation morale lorsque
l'infraction a eu lieu à l'étranger. En revanche, la victime et ses proches,
dans la mesure où ils sont domiciliés en Suisse, continueront de bénéficier de
l'aide fournie par les centres de consultation de leur choix.
Dépôt des demandes de prestations:
des délais plus longs, en particulier pour les victimes mineures
Le délai de péremption prévu pour le dépôt d'une demande d'indemnisation et de réparation morale est porté de deux ans à cinq ans. Le projet de révision instaure une réglementation spéciale pour les victimes mineures d'infractions graves, notamment d'infractions contre l'intégrité sexuelle, puisqu'il leur permet de déposer une demande jusqu'à la date de leur 25 ans.
Le projet assure, en outre, une
délimitation plus nette entre l'aide à plus long terme fournie par les centres
de consultation et les prestations d'indemnisation, deux mesures qui,
aujourd'hui, se recoupent partiellement. Ainsi, l'aide à plus long terme serait
accordée jusqu'à ce que l'état de santé de la victime soit stationnaire et que
les autres conséquences de l'infraction soient, dans toute la mesure du
possible, supprimées ou compensées. Quant à l'indemnisation, elle couvrirait les
coûts médicaux et de soins lorsque l'état de santé de la victime est devenu
stationnaire, ainsi que la perte de gain, la perte de soutien et les frais
funéraires.
La loi en vigueur repose sur les
trois piliers que sont les prestations de conseils, les prestations financières
et la protection de la victime lors de la procédure pénale. Cette donne sera
conservée dans la nouvelle loi sur l'aide aux victimes (LAVI). Les dispositions
relatives à la protection des victimes lors de la procédure pénale seront
inscrites ultérieurement dans le nouveau code de procédure pénale
suisse.
Renseignements
supplémentaires:
Luzius
Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41
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