Le Conseil fédéral salue
les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil
national
Berne, le 09.11.2005. Le Conseil fédéral salue la volonté de mieux
protéger les victimes de violences, de menaces et de harcèlement. C'est ce qu'il
fait savoir dans son avis sur des propositions en ce sens de la Commission des
affaires juridiques du Conseil
national.
En vertu du projet de nouvel
article du code civil (CC), un juge pourra à l'avenir ordonner à une personne
violente de quitter le logement qu'elle partage avec sa victime, pour protéger
cette dernière. Le juge devrait également avoir la possibilité d'interdire à une
personne violente d'accéder à l'environnement immédiat du logement et de
s'approcher de la victime ou de prendre contact avec elle. Le projet de la
Commission des affaires juridiques du Conseil national concrétise la protection
de la personnalité dans un domaine particulièrement important, écrit le Conseil
fédéral dans son avis publié mercredi. Il salue tout particulièrement le fait
que ce ne soit plus seulement la victime qui doive quitter son domicile pour se
protéger, mais que la personne qui use de violence puisse être chassée du
logement.
Le projet prévoit, par ailleurs,
que les cantons instituent des centres d'information et de consultation, pour
éviter la violence domestique et prévenir la récidive des personnes violentes.
Pour le Conseil fédéral, il ne fait aucun doute que des centres de consultation
sont nécessaires. Il se demande, toutefois, si la Confédération peut obliger les
cantons à instituer de tels centres par une disposition dans le code civil, qui
a pour vocation de régler les relations entre les particuliers.
Renseignements
supplémentaires:
Judith Wyder, Office fédéral de la
justice, tél. 031 / 322 41 78