Enquête préalable de la Surveillance des prix sur le Tamiflu

Enquête préalable de la Surveillance des prix sur le Tamiflu

Le Tamiflu coûte en Suisse beaucoup plus cher que dans les pays
européens de comparaison. Le Surveillant des prix est arrivé à cette
conclusion dans son enquête préalable. Cependant, vu que toutes les
instances compétentes en matière de politique de la santé s'accordent
pour dire que l'obtention privée de Tamiflu n'est pas nécessaire et pas
souhaitée, le Surveillant des prix considère qu'une intervention de sa
part n'est pour le moment pas opportune. De plus, dans le cas d'une
pandémie, des dispositions particulières et des conditions spéciales de
prix s'appliqueront.

Situation de départ et situation actuelle de prix

Le Surveillant des prix a ouvert le 18 octobre 2005 une enquête
préalable sur le prix du Tamiflu. Dans ce cadre, il a pu être informé
en détail par l'entreprise Roche Pharma (Suisse) SA, la Société suisse
des pharmaciens (SSPh) et les offices fédéraux compétents et effectuer
des comparaisons de prix avec l'étranger.

La situation de prix se présente comme suit:

Le prix de fabrique du médicament (prix de livraison sans la TVA et les
frais de distribution) est aujourd'hui beaucoup plus élevé en Suisse
que dans les pays européens de référence.
La marge du pharmacien est nettement supérieure à celle qui résulterait
de l'application d'une rémunération basée sur les prestations (RBP)
lors de ventes de médicaments de la catégorie A et B (médicaments LS)
remboursés par les caisses-maladie.
Des conditions spéciales sont applicables aux hôpitaux et aux
cliniques.

Appréciation sur la base de l'enquête préalable

1.  Compétence du Surveillant des prix
Roche est puissant sur le marché pour l'approvisionnement en Tamiflu en
cas d'indication de grippe aviaire et d'obtention du médicament à titre
prophylactique. Pour le moment, le Tamiflu ne figure pas sur la liste
des médicaments remboursés par les caisses-maladie. De ce fait, la
compétence de la Surveillance des prix est donnée.

2.  L'approvisionnement en cas de pandémie et les préparations à cet
état
L'approvisionnement en cas de pandémie et les préparations à cet état
sont l'affaire des autorités de santé et de l'Office fédéral pour
l'approvisionnement économique du pays (OFAE). Ces organes s'occupent
en particulier aussi des questions touchant aux canaux de distribution
et au financement. En cas d'épidémie, des conditions particulières de
prix s'appliqueront. Le cas échéant, la Surveillance des prix pourra
exercer un droit de recommandation.

3.  La constitution de réserves personnelles
Toutes les autorités compétentes en matière de politique de la santé
s'accordent pour dire que l'obtention privée de Tamiflu à titre de
réserves personnelles n'est pas nécessaire et pas souhaitée. Afin
d'avoir à disposition une quantité adéquate de Tamiflu pour la grippe
saisonnière à venir (grippe normale), Roche en a momentanément limité
la livraison. Des ventes non nécessaires devraient être ainsi évitées.

Bien que le médicament soit  beaucoup plus cher en Suisse que dans les
pays européens de comparaison, le Surveillant des prix renonce
aujourd'hui à intervenir. De  l'avis de la Surveillance des prix,  une
protection du prix n'est pas justifiée vu qu'à l'heure actuelle la
constitution de réserves personnelles de Tamiflu va à l'encontre des
recommandations médicales des autorités de santé et des associations de
médecins  et de pharmaciens.

4.  Concernant la marge du pharmacien
Le prix indicatif de 86.50 francs recommandé par le fabricant est
appliqué par presque tous les pharmaciens. Ceux-ci ne sont pas
juridiquement liés à ce prix mais seraient libres de fixer leur prix de
vente plus bas. Si leur marge était adaptée à celle des médicaments de
la catégorie A et B remboursés par les caisses-maladie,  il en
résulterait (avec l'actuel prix de fabrique) une diminution du prix
public à 72 francs.

5.  Obtention à titre de prévention par les hôpitaux
Des conditions spéciales sont appliquées généralement pour les
hôpitaux. Pour les réserves actuelles des hôpitaux en vue du traitement
de cas soupçonnés de grippe aviaire et de la protection du personnel
(selon la recommandation de l'OFSP du 12 septembre 2005), Roche a
déclaré à la Surveillance des prix être prêt à reporter dès maintenant
le délai de paiement. Pour ces livraisons, les hôpitaux paieront le
prix de pandémie, qui doit être encore fixé, mais qui sera nettement
inférieur au prix actuel.

Rudolf Strahm, Tel. 031/322 21 01 Rafael Corazza, Tel. 031/322 21 03
Rudolf Lanz, Tel. 031/322 21 05