Le Conseil fédéral ouvre
une procédure de consultation
Berne, le 02.11.2005. Les étrangers pourront à l'avenir acquérir par une
procédure d'autorisation simplifiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral
considère que la Lex Koller n'est aujourd'hui plus nécessaire et qu'elle doit
donc être abrogée, ce qui devrait donner des impulsions importantes à
l'économie. Dans certaines régions, pour prévenir les problèmes pouvant surgir
dans la construction de logements de vacances, le Conseil fédéral prévoit des
mesures d'accompagnement en matière d'aménagement du territoire. Il a ouvert une
procédure de consultation, mercredi, sur les propositions en ce sens du DFJP et
du DETEC. La consultation s'achèvera à la fin février
2006.
La loi fédérale sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) n'est aujourd'hui plus
nécessaire, constate, dans son rapport, le Département fédéral de justice et
police (DFJP). Le risque d'une emprise étrangère excessive sur le sol suisse,
que cette loi était destinée à prévenir, à l'exception de quelques communes,
n'existe plus que de manière isolée. Seuls certains lieux à vocation touristique
connaissent encore une forte demande étrangère de logements de vacances, ce qui
devrait être empêché par des mesures d'aménagement du territoire.
Au fil du temps, le champ
d'application de la loi a été fortement restreint. Il ne couvre aujourd'hui plus
guère que l'acquisition de logements de vacances et d'habitations qui ne sont
pas destinées à un usage personnel. Depuis quelque temps déjà, les personnes à
l'étranger n'ont plus besoin d'une autorisation pour acquérir un immeuble
destiné à une activité commerciale ou professionnelle, même si elles n'y
exercent personnellement aucune industrie.
Des impulsions
économiques souhaitables
Après l'abrogation de la loi,
les personnes à l'étranger pourront également acquérir par une procédure
d'autorisation simplifiée des terrains constructibles et des immeubles
d'habitation (maisons individuelles et immeubles locatifs, unités de propriété
par étages) comme simple placement de capital. Les investissements étrangers
dans la construction de logements pourraient donner des impulsions importantes à
l'économie, ce qui serait souhaitable en cette période de stagnation. Ces
investissements pourraient également contribuer à créer ou à maintenir des
emplois, et augmenter l'offre de logements à louer, qui reste insuffisante dans
de nombreux endroits. L'abrogation de la Lex Koller supprimerait, par ailleurs,
le travail administratif incombant, en particulier, aux autorités cantonales
chargées de délivrer les autorisations.
Mesures en matière
d'aménagement du territoire: une solution plus
adéquate
Le nombre de
résidences secondaires - en premier lieu des logements de vacances - est déjà
très élevé, en particulier dans certaines régions touristiques. Une augmentation
incontrôlée du nombre de résidences secondaires est, cependant, contraire au
principe constitutionnel d'une utilisation judicieuse et mesurée du sol. En
outre, la dissémination des constructions nuit à la préservation des paysages et
des sites construits, ce qui est à déplorer, en particulier dans les régions
touristiques. Le fait que les logements de vacances se trouvent en mains suisses
ou étrangères n'y change rien. C'est pourquoi des mesures relevant du droit de
l'aménagement du territoire sont davantage appropriées pour résoudre ce problème
qu'un traitement différencié des personnes à l'étranger.
Aux cantons et aux
communes de prendre les mesures nécessaires
La révision partielle de la
loi sur l'aménagement du territoire (LAT) que propose le Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
doit permettre d'obvier aux conséquences négatives que pourrait avoir
l'abrogation de la Lex Koller. Il s'agit d'obliger les cantons, dans leurs plans
directeurs, à désigner les communes et les régions pour lesquelles une
réglementation particulière s'impose s'agissant de la construction de résidences
secondaires. Les cantons devront veiller à ce que les communes prennent les
mesures nécessaires, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur
de la révision de la LAT. Les cantons se voient ainsi donner la possibilité
d'intégrer la problématique de la construction de résidences secondaires dans la
conception globale de leur développement. La solution proposée utilise
l'instrument du plan directeur, qui a fait ses preuves, en laissant aux cantons
la marge de manœuvre nécessaire pour la mise en œuvre concrète - dans le respect
de la répartition des compétences que prévoit la constitution.
Afin que les cantons et les
communes aient suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires, la
Lex Koller ne devrait être abrogée que trois ans environ après l'entrée en
vigueur des modifications proposées de la loi sur l'aménagement du territoire.
En outre, aussi longtemps que les cantons et les communes n'auront pas pris les
dispositions nécessaires pour éviter des développements indésirables, aucune
autorisation ne devra être donnée pour la construction de résidences
secondaires.
Renseignements
supplémentaires :
·
Abrogation de la lex Koller:
Jürg Schumacher, Office fédéral de la
justice, tél. 031 / 322 41 32
·
Mesures d'accompagnement en matière d'aménagement du
territoire:
Pierre-Alain Rumley, directeur de l'Office fédéral du
développement territorial, tél. 031 / 322 40
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